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396 143 résultats pour « BESSON Justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

68f93d2bde0ebe408dab25ae

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Cités respectivement par actes de commissaire de justice délivrés à étude, seule Madame [D] [T] a comparu à l'audience.

Source officielle

Page 28 sur 19808

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CC

comm

61372519cd5801467741af3f

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

Y... et X... avaient commis, en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan, une faute engageant leur responsabilité personnelle en s'abstenant d'exécuter ces décisions de justice, la chambre de

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1dbcdc6046d479d778a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [Q] le 11 juillet 2025 un commandement d'une part de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 17.753,64 euros et d'autre part de justifier de l'occupation du logement.

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401428

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification d'un horaire de travail proposée à un salarié est justifiée

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8a25cdc6046d473c728b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En parallèle de ces investigations, Maître [L], commissaire de justice, a dressé des procès-verbaux de constat : le 1er juin 2023, concernant les dalles en béton ; le 28 juin 2023, concernant les dalles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681c9cdc6046d471160d3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53de1

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et par le salarié, après avoir ordonné en cas de besoin

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e611

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00548

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une somme au titre des frais professionnels, alors « que seuls les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ebc

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6017cdc6046d477cada2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 07 Octobre 2025, la S.A.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00467

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[Z] pour ses besoins en détention et pour l'organisation de sa défense au Portugal. 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00518

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière, de dire qu'en cas d'empêchement de l'huissier de justice, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd367ecdc6046d471ee52e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, la SA ADOMA a fait assigner Mme [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb66cdc6046d479e3584

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En outre, cette dernière se doit de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs pour les deux baux.

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741110d

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

judiciaire de la société à la SCI alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture qu'à la condition de justifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300287

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

Référés

6a0f6d96cdc6046d477dc3b4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société SERVOTEL a fait réaliser le 5 juin 2025 un constat de commissaire de justice sur l’état des locaux loués.

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c2e

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

condamner l'employeur au paiement d'indemnités , la cour d'appel a retenu que le Crédit agricole ne produisait aux débats aucun élément matériellement vérifiable sur la nature et la consistance des besoins

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103095

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle