Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Dorly, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie Groupe Azur et de M. Y..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y... et de Mme X...

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Assurances générales de France (AGF), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Carmet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN vie, les conclusions de M.

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux C..., de Me Baraduc-Benabent

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des Assurances générales de

Seban, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Emrullah X..., - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BARADUC-BENABENT

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE VOYAGES, - les conclusions de M.

X... et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la ville de Brest et de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'entreprise Courte, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

Mallet, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Raymond X... et de la S.C.P.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la ville de Chevreuse, - les conclusions de M.

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent