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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a3
25 avril 2023
Copie exécutoire délivrée le : la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS la SELARL STEPHANIE BARADEL
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PCP JTJ proxi requêtes
69e14298cdc6046d477e548c
3 avril 2026
Aussi, une société intervenant pour un dépannage ne peut donc en aucun cas vendre des nouveaux produits (serrure, barillet ou poignée) lors de ce dépannage sans respecter le délai de rétractation de 14
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00370_20221117
17 novembre 2022
BarroisLe président, Signé : M. D La greffière, Signé : S.
DCA_20NC00787_20240321
21 mars 2024
BarroisLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S.
DCA_20NC00943_20231019
19 octobre 2023
DCA_20NC02248_20231221
21 décembre 2023
DCA_20NC02396_20230606
6 juin 2023
BarroisLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : V.
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b9a
28 octobre 2003
sa possession un double des clés et que la pénétration dans l'appartement n'avait pas été réalisée à l'aide d'une effraction, le verrou n'étant plus à son emplacement et étant déposé, l'orifice du barillet
6253cbe0bd3db21cbdd8e83d
16 novembre 2011
2009 mentionne que les militaires de la gendarmerie qui se sont rendus le soir des faits dans l'établissement " U veni qui " ont découvert sous la main droite de Monsieur Joseph B...un revolver à barillet
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01020_20230413
13 avril 2023
BarroisLe président, Signé : M. B La greffière, Signé : C.
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