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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300398
23 mars 2010
23 mars 2010
X... à l'origine du sinistre et que, aux termes de l'article 19 des charges et conditions générales du bail la liant à la société Auteuil Eden, celle-ci s'était engagée à faire garantir notamment les aménagements
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1221JUD003688797
21 décembre 2000
21 décembre 2000
Many of the questions put to the applicant related to the attack in Adare and to his alleged membership of the IRA.
Source officiellePCP JCP référé
69750e46cdc6046d4795a56c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
conclusion du bail.
Source officielleService des référés
695d651075782d5f06006d7b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[U] [M] aux droits de qui se trouvent aujourd’hui Mme [B] [T], Mme [R] [M] et Mme [F] [M], a donné à bail à la société J’adore, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société You&Me à la suite
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b425
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Par acte sous seing privé du même jour Monsieur Laurent Y... a donné à bail à ferme à Monsieur Daniel X... trois parcelles sises sur la commune d'AUDREHEM cadastrées section D 216 pour 1ha 17a 80ca, D
Source officielleChambre 3-1
6690c71b0d808eb34e45535c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
thiernois distant de [Localité 4] de plus de 192 km, que ladite zone ne répond nullement aux critères légaux, que la réputation construite par le bassin coutelier de [Localité 6] est celle d'un couteau
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e2
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Y...adhère à la motivation du premier juge. Il soutient que la clause d'indexation ne peut s'appliquer au bail prolongé sauf à contrevenir à l'article L112-1 du code monétaire et financier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0603DEC005455900
3 juin 2003
3 juin 2003
On 6 December 1991 the tax authorities served supplementary value-added tax (VAT) assessments on the applicant, in line with the procedure for automatic taxation.
Source officielle14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d1c
21 avril 2022
21 avril 2022
Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105 - N° du dossier 26282 INTIMEE Madame [K] [W] née le 12 Avril 1968 à CAMBODGE de nationalité Française 10 b, rue Clément Ader
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100948
10 juillet 2014
10 juillet 2014
l'adaptation du contrat à la situation personnelle et économique des défendeurs ; que c'est donc sans dénaturer ces conclusions imprécises, que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Y... avait adhéré
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e55b140e2901d10fa386b4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0184 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Robin VIRGILE, Juge assisté de Madame Diane FARIN, greffière lors des débats et de Madame Adélie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301155_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
tout à la fois : / 1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce périmètre, a adhéré
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575180e2901d10fa502b9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 03 octobre 2019, Monsieur [G] [I] a consenti à Monsieur [Y] [S] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64fffee62adc6b05e6261962
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Dans le cadre de son mandat, la société a donné à bail l'immeuble à Mme'[F] du 1er janvier 2005 au 4 décembre 2018.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0919DEC006053400
19 septembre 2002
19 septembre 2002
basis.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310443
23 septembre 2021
23 septembre 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le groupement de ses demandes à fins d'annulation de la promesse de bail et des baux commerciaux subséquents, Aux motifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301376
18 novembre 2014
18 novembre 2014
contenance des terres, fût-elle avérée, n'avait aucune incidence sur la portée du congé, dont les termes dépourvus de toute équivoque, faisaient clairement référence à l'ensemble des terres données à bail
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0625DEC006847510
25 juin 2019
25 juin 2019
The Constitutional Court considered that the applicable provisions, insofar as they were subject to review by that court, were compatible with the Basic Law.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'association " groupement pastoral de Vallouise ", représentée par Me Jarre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de Vallouise-Pelvoux a attribué un bail
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67099497051491ad57548e4d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le 8 octobre 2022, avant la prise d’effet du contrat de bail, Monsieur et Madame [Y] ont envoyé à l’agence leur congé avec application d’un motif d’un mois justifié par une perte d’emploi.
Source officiellePage 28 sur 678