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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613721e2cd580146773f8727
20 octobre 1993
20 octobre 1993
d'appel de Nîmes la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372271cd580146773fd108
10 juillet 1995
10 juillet 1995
générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372273cd580146773fd234
3 octobre 1995
3 octobre 1995
générale de la cour d'appel de Limoges, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd3eb
4 avril 1995
4 avril 1995
Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372276cd580146773fd4a9
30 mai 1995
30 mai 1995
générale de la cour d'appel de Rouen ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137227acd580146773fd76b
10 mai 1995
10 mai 1995
tribunal de grande instance d'Agen, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137227acd580146773fd76d
10 mai 1995
10 mai 1995
Cassation, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd830
3 octobre 1995
3 octobre 1995
générale de la cour d'appel de Nîmes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd99a
13 juin 1995
13 juin 1995
générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
613721abcd580146773f5e46
7 octobre 1992
7 octobre 1992
(Charente-Maritime), en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 1991 par le Bureau de la Cour de Cassation, LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbad5
11 octobre 1994
11 octobre 1994
, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbad8
11 octobre 1994
11 octobre 1994
générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbae0
11 octobre 1994
11 octobre 1994
1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbdc4
6 décembre 1994
6 décembre 1994
de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbdc7
6 décembre 1994
6 décembre 1994
générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbdc9
20 décembre 1994
20 décembre 1994
générale de la cour d'appel de Lyon ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbdca
20 décembre 1994
20 décembre 1994
cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbe6a
6 décembre 1994
6 décembre 1994
générale de la cour d'appel de Nîmes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372250cd580146773fbf69
6 décembre 1994
6 décembre 1994
cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372252cd580146773fc05c
10 janvier 1995
10 janvier 1995
annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
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