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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01324

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'employeur fait grief aux jugements de dire que les jours de récupération du temps de travail doivent être rémunérés selon les mêmes règles de calcul que les jours de congés payés, de condamner l'employeur

Source officielle

Page 28 sur 9203

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Journal officiel
Modifications diverses

CANCEL, Jessica, Jacqueline, Renée

SIREN 841938160Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

19/08/2026

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Dépôts des comptes

EURL CANCEL

SIREN 413429440Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

06/08/2026

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Radiations

CANCEL SOCIETE EN LIQUIDATION

SIREN 494165426Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

28/07/2026

Voir →

Créations

Cancelled Magazine

SIREN 107438087Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/07/2026

Voir →

Procédures collectives

CANCEL GROUPE

SIREN 887546497Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

17/07/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200190

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00850

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00851

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00852

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b51d

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Y... à certaines sommes à titre de rappels d'indemnités de congés payés et de treizième mois, alors que l'indemnité de congés payés et le treizième mois doivent être calculés sur la base du salaire brut

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031d9

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

Z... faisait valoir que ce coefficient devait être calculé en divisant le revenu réel de l'exploitation considérée par celui de l'exploitation type; que, dès lors, en affirmant que ledit coefficient devait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00333

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Les consorts [N] demandaient également à bénéficier d'une dispense du paiement des intérêts courant sur les droits de succession, en contrepartie du calcul du montant de ces droits sur la valeur imposable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00059

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L. 1111-2 du code du travail précise le mode de calcul des effectifs de l'entreprise pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100631

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

les intérêts du prêt sur la base d'une année de 360 jours et d'avoir commis une erreur dans le calcul du taux effectif global (TEG) en omettant d'intégrer les frais de la période de préfinancement.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b534849095aab4d87e38

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

assurant la fourniture d'eau par la Régie Eau d'Azur, les canalisations appartenant à la Métropole Nice Côte d'Azur, ayant causé un dommage à un usager, Mme [V] [H], que la fourniture d'eau est un service

Source officielle
CC

cr

PROVENCE, du 3 novembre 1994, qui, dans l'information suiviec/Lydia X

61372561cd5801467741d379

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BALAT et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAPELLE

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d990

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1993, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ainsi qu'à deux

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecb2

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à annuler le réquisitoire définitif et l'ordonnance de mise en accusation et à ordonner la cancellation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01221

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

X... par cancellation de certains passages, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles 6 de la Convention européenne des

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423992

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

demande d'ordonnance de clôture ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la chambre de l'instruction n'ayant nullement renvoyé les mis en examen devant le tribunal et s'étant contentée d'ordonner la cancellation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

rapport détaillé signé avant le 15 mars 2025, d'avoir dit quelle serait sa mission, d'avoir ordonné le versement à la procédure du procès-verbal de saisie distinct, d'avoir dit n'y avoir lieu à cancellation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301145

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

priver le propriétaire du canal de son droit de propriété ; qu'en se fondant, pour dénier aux époux [J] tout droit de propriété sur le canal, sur le fait que le cours de la rivière [Localité 1] y a désormais

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca2aefa73772b5776cb7b4

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

[C] [N] le bénéfice à compter du 1er avril 2018 d'une retraite personnelle d'un montant brut mensuel de 1 429,24 € (base annuelle 17 150,88 €) calculée sur la base d'un salaire de base de 34 720,24 €,

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc47

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

et admis par la société, sans s'expliquer sur les périodes prises en compte et le mode de calcul appliqué, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

Source officielle