AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01324
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'employeur fait grief aux jugements de dire que les jours de récupération du temps de travail doivent être rémunérés selon les mêmes règles de calcul que les jours de congés payés, de condamner l'employeur
Source officiellePage 28 sur 9203
CANCEL, Jessica, Jacqueline, Renée
19/08/2026
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EURL CANCEL
06/08/2026
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CANCEL SOCIETE EN LIQUIDATION
28/07/2026
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Cancelled Magazine
22/07/2026
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CANCEL GROUPE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200190
9 février 2017
9 février 2017
documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul
Source officielle