Allemagne aujourd'hui qui conserve cette notion de "Handlungsgehilfe", cette notion ainsi limitée est beaucoup trop restrictive ; que les "Handlungsgehilfe", notion juridique ne constituent pas une catégorie

rémunérée selon l'indice 553, lequel n'existait pas dans la grille hiérarchique des emplois mais se rapprochait de l'indice 554 correspondant aux fonctions de directeur d'un établissement classé en catégorie

supérieure, qu'il a pour délégation de diriger et coordonner les travaux de collaborateurs des catégories précédentes ; que la cour d'appel, qui a seulement constaté que M.

catégorie, lorsque le participant reprend une activité professionnelle salariée ou non ; qu'ainsi, le changement de catégorie d'invalidité devait entraîner la cessation du paiement de la rente complémentaire

Il en va de même de la détermination des prestations et des catégories de bénéficiaires ainsi que de la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution des prestations. 37.

de l'année 2010, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories

de l'année 2010, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories

O..., c'était notamment parce que cette salariée devait en outre occuper un poste de « catégorie très inférieure à celui occupé par M.

d'ouvrier qualifié dépend de ses années d'ancienneté au sein de cette catégorie ; que, pour accéder au coefficient 181, le salarié doit justifier de dix-huit années dans cette catégorie ; qu'en l'espèce

, Lp. 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et 1134 du code civil de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la

de l'article 31 du règlement de copropriété et de l'article 31 du décret n° 67223 du 17 mars 1967, selon lesquels l'assemblée générale des copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie

[O] (l'allocataire), pour sa fille [E], née le 26 juin 2001, l'attribution du complément de 6e catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour la période du 1er septembre 2018 au 30 juin

vente était réservée au territoire canadien et les enquêteurs ont relevé que le contrat de licence était joint au conditionnement et spécifiait que la concession des droits n'était valable que pour le Canada

X... sur la valeur d'indemnisation du kilomètre de ses déplacements professionnels en fonction de sa catégorie professionnelle ; que la fraude reprochée à M.

en France en juin 2014 ; que, rentré seul au Canada en novembre 2015, M.

donné à un professionnel du bâtiment tout en constatant que cette personne qualifiée s'était vu impartir la mission de trancher la question de savoir s'il existait sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie

être assuré, pour la période comprise entre le 17 mai 1990 et la date à laquelle les organismes de retraite complémentaire ont rétabli l'égalité de traitement, que par l'octroi aux personnes de la catégorie

l'imitation illicite d'une marque déposée ou de l'usage de cette imitation est caractérisée par l'utilisation d'un signe imitant cette marque dans la commercialisation de tout produit qui relève de la catégorie