Codes de loi français

Article 227-10.03

Les passagers ne doivent pas quitter l'espace protégé qui leur est destiné, sauf pour de courtes durées et sous le contrôle et la responsabilité du capitaine. 4.

Article 4

qu'il est défini à l'article 6 ci-après, délivrée par le directeur d'un établissement scolaire maritime ; soit une attestation de service en mer en qualité d'officier à titre surnuméraire, d'une durée effective d'au moins trois mois, délivrée par le capitaine

Article 226-2.11

Ces trous d'hommes et bouchons ne doivent pas être ouverts à la mer sans autorisation du capitaine. Leurs dispositifs de fermeture doivent être fixés à demeure sur la structure adjacente.

Article 229-II-1.33

Supports documentaires : Les plans schématiques de l'installation électrique sont remis au capitaine à la mise en service du navire.

Article 221-II-1/40

Les plans schématiques de l'installation électrique sont remis au capitaine à la mise en service du navire.

Article Annexe VI

Une copie de la déclaration de transfert ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transfert, par télécopie ou courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture afin de permettre l'instruction

Article L5242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour le capitaine ou le chef de quart d'un navire battant pavillon français ou étranger, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, les règles fixées par la convention

Article 151-1.08

La décision d'immobilisation est immédiatement notifiée au capitaine du navire.

Article (1)

Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant 700 - 904 (1) (1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.

Article 5

Le sujet de chaque leçon est tiré au sort par les candidats dans le programme des examens pour l'obtention du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime. Il est accordé pour chaque leçon vingt-quatre heures de préparation libre.

Article 221-III/27

passagers doivent être comptées avant le départ. 2 Les renseignements concernant les personnes qui ont fait savoir qu'elles auraient besoin de soins ou d'une assistance particulières dans des situations d'urgence doivent être consignés et communiqués au capitaine

Article 221-VI-05-2

La présente interdiction n'empêche pas le capitaine d'effectuer des transferts de cargaison aux fins de garantir la sécurité du navire ou de protéger le milieu marin. 2.

Article 241-4.02

Ces exercices sont réalisés sous la responsabilité du capitaine, et leur résultat est consigné soit dans le journal de bord, soit dans un registre tenu à la disposition de l'autorité maritime.

Article 226-7.11

Les exercices sont conduits par le capitaine ou son représentant, sous la responsabilité de l'armateur.

Article R5775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

Ce certificat est présenté par l'employeur ou le gens de mer, ou à bord du navire, par le capitaine, sur demande des autorités administratives compétentes.

Article R616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 52

du navire ; 3° La détermination de la conduite à suivre en cas d'usage légal de la force ; cette procédure donne lieu à l'examen de scénarios présentant un plan d'intervention progressive et décrivant le commandement et le contrôle exercés par le capitaine

Article L5334-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 53

Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 sont fournis par le capitaine du navire, ou,

Article 7

Les capitaines des navires de pêche ou leurs représentants remplissent le document de capture du thon rouge (BCD) et sollicitent la validation à l'occasion de chaque débarquement ou transbordement. 3.

Article 223 a-II-1/19-1

Le capitaine doit s'assurer qu'il existe un système efficace permettant de contrôler et de signaler la fermeture et l'ouverture des accès visés aux paragraphes 1.2. et 1.3. 1.6.