février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, annulé le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Cayenne

Dans ces conditions, il convient d'enjoindre à la commune de Cayenne de délivrer à M.

COUR D'APPEL DE CAYENNE 1 Rue Louis BLANC-97300 CAYENNE CHAMBRE CIVILE ARRÊT No RG 12/00177 X... C/ Y... Z...

Le centre hospitalier de Cayenne a émis à son encontre des titres de recettes.

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement n° 08-198 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Cayenne est annulé. Article 2 : La demande de M.

TRANSPORTS enregistré le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de confirmer le jugement du 20 février 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Cayenne a déclaré qu'elle n'avait pas démissionné de

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 10 /2025 N° RG 24/00404 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BLII Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE, décision

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 09 /2025 N° RG 24/00310 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKRV Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE, décision

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, qu'après que la société Safir et melon Guyane (société Sameg) eut exercé une rétention sur des marchandises appartenant aux sociétés Sport loisirs Cayenne

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant Bourg de Saül, Saül (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sonia Y..., demeurant Bourg de Saül, Saül (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne

René-Louis X..., demeurant Bourg de Saül, Saül (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit de M.

Camille X..., demeurant Bourg de Saül, Saül (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit de M.

"En outre, ces opérations apparaissent d'autant plus anormales que les dirigeants et les commissaires aux comptes de Carrère Group SA sont les mêmes que ceux de Carrère SA" (p. 5, n. 7,

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° N° RG 23/00319 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BGWJ S.A.

; 3°) d'enjoindre au directeur général des services de la commune de Cayenne de lui restituer dans les plus brefs délais les clés lui permettant d'accéder à son bureau.

représentée par Me Claude CELENICE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : ASSOCIATION PARTENARIALE POUR L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GUYANE APEHG Angle CD3 Rocade Baduel 97300 CAYENNE