Codes de loi français

Article Annexe 7

Parties complémentaires dans le cas d'opérations réalisées chez des ménages en situation de précarité énergétique ou dans le cas d'opérations réalisées chez des ménages modestes et faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou

Article 4

Pour la part des opérations réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1, ce coefficient multiplicateur est porté à 3 pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées

Article Annexe 3

biens mobiliers : matériel et mobilier de bureau x Sur biens mobiliers : matériel informatique x Sur biens mobiliers : autres matériels et outillages x Maintenance informatique x Maintenance autres x Charges d'entretien (ménage

Article D543-352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 43

-La prime mentionnée au VII de l'article L. 541-10-18 ne peut représenter plus de 20 % du montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers et des déchets d'imprimés papiers

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 89

Pour l'attribution du montant majoré du complément familial prévu à l'article L. 522-3, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 05

décret ; 3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage

Article 223 a-II-2/13

A bord de tous les navires, des plans d'ensemble sont affichés en permanence à l'usage des officiers du navire montrant clairement pour chaque pont la disposition des postes de sécurité, l'emplacement des diverses sections limitées par des cloisonnements

Article D514-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79

. – Les caisses de crédit municipal sont tenues de procéder à l'affichage des informations mentionnées au I, de manière claire, précise, visible et lisible, sur le lieu de réception de la clientèle.

Article Annexe I

Secteur d'application Réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique. 2.

Article 2

Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.

Article Annexe 2

Commission consultative relative aux déchets d'emballage ménagers.

Article D832-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré égal à 0,95 ; b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la

Article R318-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Le montant maximum susmentionné est fixé par décret en fonction de la composition du ménage, de la localisation du logement et du caractère neuf ou ancien du logement.

Article Annexe I

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX EMBALLAGES MÉNAGERS, IMPRIMÉS PAPIERS ET PAPIERS À USAGE GRAPHIQUES MENTIONNÉS AU 1° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont : “Statut

Article 74

. ― La destination de chaque composant clairement identifié suivant son origine : ― neuf ; ― récupéré (modifié ou non) avec sa provenance et tous les renseignements justificatifs susceptibles de permettre une connaissance aussi approfondie que possible

Article 46

le conducteur, désirant utiliser la porte de service, que ce soit pour entrer dans le véhicule ou pour sortir, doit pouvoir provoquer le déverrouillage et le retour automatique en position escamotée (siège non chargé) par action sur une commande clairement

Article 325-18

. - Le conseiller en investissements financiers dispose d’une organisation appropriée pour garantir que les deux types de conseils en investissements, indépendants et non indépendants, sont clairement séparés l’un de l’autre, que les clients ne seront

Article 98

Le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que : 1° Les personnes à l'égard desquelles il

Article 13

Les annotations sont rédigées en une forme claire et brève. L'usage de cachets ou composteurs est autorisé, ainsi que l'emploi des abréviations courantes. Les traits doivent être tirés à la règle. Les surcharges et grattages sont interdits.