Chambéry, 8 septembre 1997) que Mme Y... a, suivant acte notarié du 15 octobre 1992, cédé son fonds de commerce d'hôtel à la SARL Le Centre ; que cette dernière, exposant avoir dû, pour conserver son classement

Y... auquel il avait consenti une promesse de vente de fonds de commerce et qui y a entrepris des travaux d'aménagement ; que cette vente ne s'étant pas réalisée et la clause résolutoire ayant été, par

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1998), que la société Typogabor (l'ancienne société) a déposé le 1er juin 1989 la marque "Z...", enregistrée sous le n° 1 533 882 pour désigner en classes

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUVERNAY Claude

de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 2 / de la société civile immobilière (SCI) La Herse, société en liquidation amiable, dont le siège est ... (16e), représentée par son liquidateur, Mme Claude

en réparation de son préjudice, la société Teclim qui a appelé en garantie son assureur de responsabilité, la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF) ; que cet assureur lui ayant opposé une clause

X..., entrepreneur, les travaux de terrassement et enlèvement de déblais ; qu'une clause du sous-traité stipulait que "l'entreprise X...

Milleville à payer à la société Praxis la somme de 350 000 francs ; Attendu que la société Praxis fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans les termes clairs

attestations versées aux débats, la cour d'appel n'ayant examiné que deux attestations sur les quatre produites et d'une dénaturation des pièces versées aux débats, notamment des témoignages pourtant clairs

extraordinaire statuant à la majorité en application du premier alinéa du même article ; qu'en décidant le contraire, après avoir pourtant relevé que les termes de l'article 21 étaient parfaitement clairs

les limites de la réglementation"; que, dès lors, en accordant à l'agent le droit de se dispenser d'assurer un service dont la SNCF peut le charger, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs

routiers, chapitre I relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, paragraphe "personnel roulant marchandises", que le conducteur de véhicule, quel que soit le groupe dans lequel il est classé

confusion dans l'exécution de son contrat en Belgique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs

ne pouvait valablement opposer à son assuré la clause d'exclusion de garantie, l'arrêt énonce, d'abord, que la clause d'exclusion faisait expressément référence à la clause d'extension de garantie en ce

loi du 10 juillet 1965, est distincte de l'action en contestation d' assemblée fondée sur l'article 42 de cette même loi, qui seule présente un caractère personnel et n'est pas transmissible, sauf clause

que la cour d'appel, pour retenir que la société Les Carriers de la Vaure avait exécuté son obligation de contester la conformité des marchandises livrées par La Générale de granit conformément à la clause

, le 22 juillet 1983, une partie de leurs terres à la compagnie financière d'Océanie Polynésie, pour permettre à celle-ci de réaliser le lotissement Te Maru Ata ; que l'acte de vente comportait une clause

qui définit spécialement ce risque comme étant celui dont la réalisation, même apparue postérieurement à l'installation, est imputable à l'installateur ; qu'en décidant ainsi, contre les termes clairs

Y... en paiement de la clause pénale et des arriérés de loyers ; Attendu que M.

de Label Explo, cependant que la seule exclusivité mentionnée est le droit pour la concessionnaire d'exploiter la technologie concédée sur un territoire donné, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs