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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02076

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de ces missions, ni de la teneur des rapports remis à GFO, et ce depuis plusieurs mois avant la signature de l'avenant du 13 novembre 2009 ; pour situer le contexte de l'affaire, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01767

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Z... pour le meurtre de Tristan A... ; qu'il n'est pas contesté par M. Z... qu'il a tiré à plusieurs reprises sur M.

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047bd

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'affirmer qu'il n'est pas contesté que tant le bandeau lumineux apposé sur le fronton du magasin que les deux demi-colonnes apposées de part et d'autre de l'entrée du magasin ont été retirées pour en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200119

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

dans un délai de deux mois ; que le maintien de cette contestation après la notification en cours d'instance d'une décision explicite de refus doit être regardé comme une contestation de cette dernière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100581

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

(la SCI) ; qu'à la suite d'échéances impayées, elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assignée devant le juge de l'exécution ; que la SCI a soulevé diverses contestations

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137e7

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

la prétention du mandataire liquidateur de la société cédante, tendant au paiement d'une provision au titre d'une quote-part de la taxe professionnelle litigieuse, le cessionnaire avait élevé une contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00663

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L'employeur fait grief aux arrêts de déclarer les salariés recevables en leurs contestations du protocole de rupture amiable, de les déclarer recevables à contester les motifs du licenciement et de le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00669

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L'employeur fait grief aux arrêts de déclarer les salariés recevables en leurs contestations du protocole de rupture amiable, de les déclarer recevables à contester les motifs du licenciement et de le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01012

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que la société HSBC France (la société HSBC) a déclaré plusieurs créances qui ont été contestées ; que par deux ordonnances des 25 juillet 2013 et 4 mars 2014

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca605396ea9747c2dcff7e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il est constant que la Société n'a pas contesté cette mise en demeure devant la CRA.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b3b

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

avec le paragraphe qui le précède, qui évoque le contentieux relatif aux honoraires de l'expert-comptable du comité d'entreprise, ne présente pas l'évidence que lui donnent les prévenus car ni une contestation

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dbe

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Jardins du Maroni à une amende civile d'un montant de 2 500 euros ; "aux motifs qu'aux termes de son mémoire la partie civile fait valoir en substance que le juge d'instruction a gravement méconnu le contenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00172

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Pour déclarer irrecevable la contestation de la désignation des représentants de proximité, le jugement retient qu'elle n'a pas été formée par voie d'assignation. 12.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db48

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de mauvais traitement à animal domestique ; "aux motifs que les faits de l'espèce ont été commis dans le contexte

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f4966

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

X... des indemnités de licenciement et de préavis, et d'avoir limité le contenu de la transaction au consentement du salarié au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 2044

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albert du ROY

613725adcd5801467741fb28

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

diffamatoire, pas davantage que le mot "mensonge", employé, au cas particulier, comme la traduction, en langage courant, de l'acception juridique de la dénonciation calomnieuse, et n'impliquant pas la contestation

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef4cf

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

X... ne conteste pas une baisse du chiffre d'affaires pour le premier trimestre 1984 (lettres des 20 et 21 juin 1984)" ; alors, en quatrième lieu, que n'a pas non plus légalement justifié sa décision,

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413618

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... qui n'avait jusqu'alors exercé aucune fonction syndicale s'est, dans un contexte économique difficile lié à la restructuration de la société, "montré soucieux de son avenir professionnel, au point

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741211a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

être suppléé au défaut ou à l'insuffisance des motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; que la cour d'appel qui se contente

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f49c9

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en effet, l'incompétence professionnelle doit être établie et les griefs reprochés doivent avoir un contenu

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 429782477Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

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Dépôts des comptes

AGENCE CONTESSO

SIREN 417250024Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

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CONTESSO

SIREN 502182413Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTESSO-TREILLEUX

SIREN 401562756Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

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CLMT CONTESSO II

SIREN 538487307Greffe du Tribunal de Commerce de nice

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