Vu 1°, sous le n° 158795, la requête, enregistrée le 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE (13680), dûment représentée par son maire

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BRANTOME (Dordogne) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRANTOME

Ken Sao LEE X... et de la SCP Ryziger-Bouzidi, avocat de la commune de Bora-Bora, - les conclusions de M.

à Croissy-Beaubourg ; 2°) rejette la demande présentée par la société UAP-Vie et la caisse des dépôts et consignations au tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation des marchés passés par la commune

du stade Méarelli ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu la requête enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU CROS (34520) ; la COMMUNE DU CROS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Vu l'ordonnance du 27 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

pour 1992 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°

trois mètres de la servitude de passage nécessaire à l'exploitation du fonds enclavé ; 2°/ d'annuler la délibération du conseil municipal de Lamath, en date du 14 février 1994 ; 3°/ de condamner la commune

Article 2 : La commune de La Répara versera aux Epoux X... la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Jean-Louis X..., dirigée contre la délibération du 3 août 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Bressou (Lot) a déclaré que le chemin reliant les lieux-dits "Espinadat" aux "Contrasses

à soutenir que le tribunal aurait méconnu le principe de libre administration des communes posé par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

X..., Z... et Y... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

TURCHI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, en tant que celui-ci

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

son maire ; la COMMUNE DE GIERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 6 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement