Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

S..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire, contre un arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la

Z... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait de la déclaration de créance du 9 mars 1992 adressée au mandataire-liquidateur que M.

Par lettres du 31 mars 2003 et du 18 mars 2014, le salarié été désigné par l'Union départementale CGT de l'Yonne en qualité de délégué syndical. 3.

liquidateur expliquaient les raisons pour lesquelles la banque ne souhaitait pas produire les tableaux d'amortissement des prêts, sans rechercher si le fait de refuser de donner suite aux demandes du mandataire

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' La SELAFA MJA est prise en la personne de Maître [G] [P] ès qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sally DIARRA de l'AARPI

toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement » et que « dans l'hypothèse où, nonobstant cette clause, le mandat traiterait sans l'intermédiaire du mandataire, les honoraires ci-dessous

chambre A ARRET DU 07 Mai 2026 APPELANT : Monsieur [F] [R], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Florent DELPOUX

La société Fabienne A architecte et associés était architecte, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre.

CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Stephan Spagnolo, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 9], agissant en sa qualité de mandataire

X... avait insisté tout particulièrement sur la circonstance qu'il ne pouvait en aucun cas avoir la qualité de "mandataire ad nutum" puisqu'il n'a jamais remplacé les administrateurs, étant observé qu'il

employeur, la lettre de licenciement signée par cette salariée a vocation à produire effet ; qu'en jugeant au contraire que le mandat n'avait pas été valablement délivré au motif que la salariée mandataire

Y..., délégué régional du service d'étude de la Mondiale, en octobre 1996 a nécessairement engagé l'assureur, même si cette réponse a été donnée postérieurement aux adhésions de Mme Z..., de MM.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

que la responsabilité contractuelle de la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) est engagée, en raison de ses manquements personnels et également en raison des manquements de son mandataire

B A, architecte et mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, et la société ID+ Ingénierie, bureau d'études, économiste et titulaire de la mission OPC.

l'Etude est [Adresse 2] [Adresse 9] défaillant Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Adresse 9] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 2] (MAROC) Représenté par Me Dominique DUMAS de la SCP DEGROUX

barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 juin 2022, devant la cour composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR