Pour les appareils mentionnés au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa, en l'absence totale d'utilisation pendant une durée minimale de douze mois, aucun ramonage n'est requis durant cette période.

Article 91 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 24

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, lorsque les titres de capital de la société sont pour la première fois admis à la négociation durant ces soixante jours, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation

Article D1332-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 37

Code de la santé publique

La personne responsable de l'eau de baignade met à la disposition du public par affichage, durant la saison balnéaire, à un endroit facilement accessible et situé à proximité immédiate de chaque eau de baignade et, le cas échéant, par tout autre moyen

Article 20 bis

—

-Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 4 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services

Article 18

—

ordonnateur des opérations visées à l'alinéa précédent, qui sont assignées sur la caisse du comptable désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre du budget, chargé de suivre les comptes de l'établissement durant

Article 1

—

L'application MEDSI a pour objet la gestion sur des ordinateurs portables, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves durant toute leur scolarité.

Article 5

—

compétent qui peut intervenir : - à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ; - à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt durant

Article 3

—

Durant les périodes d'inoccupation ou de non-activité, les températures limites de chauffage des locaux visés à la deuxième colonne de l'article 2 ci-dessus sont fixées comme suit : a) Locaux dans lesquels la température limite de chauffage est inférieure

Article 19

—

I. ― Durant le délai prévu au I de l'article 3 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, les personnes physiques ou morales titulaires de la licence, de l'agrément, de l'habilitation et de

Article 20

—

Conformément à l'article R. 335-6 du code de l'éducation, la durée minimale d'activité requise pour qu'une candidature soit recevable correspond à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail

Article R6152-436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part de cet établissement, durant

Article D2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie titulaires d'un contrat de concession communiquent à l'autorité concédante, au plus tard le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel d'activité retraçant les conditions d'exécution de ce contrat durant

Article R6152-630-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Code de la santé publique

Article D6527-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 82

Code des transports

Les majorations mentionnées au premier alinéa ne sont plus appliquées au-delà du dernier jour du mois durant lequel le navigant atteint trente annuités validées à titre onéreux en application des articles R. 6527-28 à R. 6527-33.

Article L3142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

convention ou un accord de branche détermine : 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ; 2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé ; 3° La durée minimale dans l'entreprise durant

Article R5134-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de l'aide ; 2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront être réalisées durant

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire

Article R17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins.

Article L4111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

L'autorisation n'est valable que pour la période durant laquelle lesdits praticiens sont effectivement attachés à cet établissement.

Article R4111-13-8-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

professionnel autorisé à exercer provisoirement ; 2° La profession et, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est délivrée ; 3° L'identification de l'établissement au sein duquel son titulaire est autorisé à exercer ; 4° La période durant

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