F C, Hervé Geiger, Martin Issenmann, Guy Germain, Hubert Paumelle, Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet

Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [Y] [I] [T] [O] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 3] (SUISSE) Représenté par Me Anne-laure

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel BARLOW, Président Mme Laure ALDEBERT, Conseillère M. François MELIN, Conseiller qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience par M.

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

APPELANTE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie

avocat plaidant, Maître Charou ANANDAPPANE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [B] [Y], demeurant 04 Rue du Sentier - 57940 VOLSTROFF, représenté par Maître Laure

B... a été embauché à compter du 1er janvier 2001 par la SA Daniel Doyen à laquelle la SAS Doyen Auto France sa filiale lui a succédé, en qualité de chargé d'étude de marché, niveau VIII et échelon 1 de

Daniel K..., domicilié [...] , 19°/ M. Jérôme L..., 20°/ Mme Séverine M..., épouse L... domiciliés [...] , 21°/ M.

Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président, assisté de David GUIMBERTAUD, Greffier lors de l'audience et de Marie-françoise DACIEN

L.V N° 2017/ Rôle N° 16/03985 [K] [M] épouse [A] [B] [A] C/ [L] [V] [J] [P] [R] [X] épouse [P] Grosse délivrée le : à :Me Badie Me Crudo Me Laure

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LEBLANC, 17 avenue de Champagne (93600) Aulnay-sous-Bois ; Jules LECAT, Agache 802 Bois d'Achelles (59910) Bondues ; François LE DREN, 66 rue Daniel Niord (91600) Savigny-sur-Orge ; Mme Colette LEMAIRE

Daniel BARLOW, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

Jean-Louis X..., Mme Laure X..., Mme Agnès X..., Mme Renée Z... veuve X... et la société GFA Domaine X... ont signé une promesse de vente portant sur le fonds immobilier d'une superficie totale de 25 ha

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.