valoir que ce qui était exigé d'elle consistait à mettre à sa charge la preuve d'un fait négatif : l'absence de droit à pension de réversion du chef de son dernier mari; que la cour d'appel, qui les a délaissées

motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait davantage, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, délaisser

commission, mais exclusivement des primes globales de résultat, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que dans des conclusions également délaissées

des commissions payées aux retraités de la société et aux salariés et retraités d'autres sociétés du groupe, alors que, selon le moyen, d'une part, le GAN Vie faisait valoir dans ses conclusions délaissées

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes; 19 octobre 1999) d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel délaissées

X..., affecté aucun salarié au secteur délaissé par ce dernier, de sorte que la perte de clientèle invoquée était, à tout le moins pour partie, imputable à cette inaction, la cour d'appel, qui a privé

être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / que dans ses conclusions d'appel délaissées

411-37 du Code rural ; 3 / qu'au regard de la nouvelle législation applicable, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher, comme l'y invitaient les époux Z... dans leurs conclusions délaissées

des articles L. 122-14-2 modifié par la loi du 2 août 1989, et L. 135-2 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil, régissant la loi des parties ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions délaissées

FABRE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : DELAFOSSE

Localité 2] DEFENDEUR : La SAS SANA ETANCHEITE [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE

nombre d'articles, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'elle avait chiffré, dans des conclusions de ce chef délaissées

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts W... de leur demande de déplafonnement du loyer des locaux loués à la société J... & T..., et fixé le loyer du bail renouvelé

du terrain et la société anonyme Le Marché Biron" ; que la société Le Marché Biron a reçu des propriétaires du terrain un congé pour le 30 juin 1991 avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné

QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES LOCAUX LOUES A USAGE DE CABARET SE TROUVAIT EN SOUS-SOL, DE TELLE SORTE QU'A TOUS EGARDS LE RAVALEMENT DE LA FACADE A ETE RETENU A TORT EN L'ESPECE POUR JUSTIFIER LE DEPLAFONNEMENT

demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Delano

sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix ; que les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés

pour déclarer la prévenue coupable, il se fonde sur les déclarations de deux employés et d'une cliente présentes au moment de l'altercation et répond ainsi aux chefs péremptoires des conclusions délaissées