"habitation" et était exclue de la catégorie "hébergement hôtelier" ; qu'ainsi, des travaux autorisés avant 2010, ayant pour conséquence de changer la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent

Deltel, président et M.

, que la société Infratest Burke (société Burke) a chargé la société Entretien téléphonique général (société ETG) d'installer un système téléphonique comprenant un autocommutateur "PABX Entreprise" destiné

dans l'autre Etat membre ou ont été réacheminés en France sans avoir été vendus ; qu'à défaut d'indiquer ab initio que les bien litigieux transférés dans un pays de l'Union européenne ne sont pas destinés

des locaux » et affecter les plaques des faux plafonds qui, risquant de tomber, représentent un danger pour les occupants, et générer des écoulements à l'intérieur des locaux, sans préciser la destination

(les emprunteurs) un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition de trois appartements à usage locatif. 2.

précisées ; Attendu que la société Sofradis fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée ainsi alors, selon le pourvoi, que le vendeur professionnel est tenu de délivrer une chose conforme à sa destination

du droit commun et non par application des règles de la responsabilité décennale, l'immeuble n'étant pas affecté d'une vice compromettant sa solidité ou sa conservation ou le rendant impropre à sa destination

Russie et de Géorgie, en les déclarant sous une position tarifaire passible de droits de douane mais en n'acquittant pas ces droits et en ne sollicitant pas non plus le régime préférentiel de la destination

; que l'installateur d'un système de climatisation équipant un immeuble, destiné à permettre l'utilisation de celui-ci comme laboratoire de recherche, est responsable du dysfonctionnement de ce système

SEFA à garantir le syndicat des copropriétaires des désordres affectant le toit de l'immeuble construit sans relever que ceux-ci compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

marchandises prohibées ; " aux motifs que la directive n° 259/ 93 du Conseil en date du 1er février 1993, réglemente les transferts de déchets entre Etats membres et distingue entre les déchets destinés

marchandises prohibées ; " aux motifs que la directive n° 259/ 93 du Conseil en date du 1er février 1993, réglemente les transferts de déchets entre Etats membres et distingue entre les déchets destinés

marchandises prohibées ; " aux motifs que la directive n° 259/ 93 du Conseil en date du 1er février 1993, réglemente les transferts de déchets entre Etats membres et distingue entre les déchets destinés

marchandises prohibées ; " aux motifs que la directive n° 259/ 93 du Conseil en date du 1er février 1993, réglemente les transferts de déchets entre Etats membres et distingue entre les déchets destinés

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2021), le capital de la société Pharmabest, laquelle a pour objet la fourniture de prestations de services destinées aux officines de pharmacie, était

d'assistante technique par la société Reproductions Troubetzkoy, a été licenciée pour motif économique le 20 décembre 2001 ; qu'invoquant l'application de la convention collective nationale des commerces de détail