l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre des appels correctionnels, en date du 19 avril 1990, qui l'a condamné à 110 amendes de 250 francs chacune, pour défaut de marquage du prix de produits destinés

mainlevée du contrôle judiciaire du mis en examen, cette procédure ne fait pas obstacle à ce que ce dernier présente une nouvelle demande tendant à la même fin ; que le montant du cautionnement et les détails

Adresse 11], immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 409 881 083, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la société DESTAIE

de deux héritages, et non l'utilisation unique de chacune des parties de l'immeuble, ne constituaient pas des travaux nécessaires touchant à la possibilité d'affecter les lieux loués à une autre destination

sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations sont celles destinées

initial et avenant) englobe en particulier les activités référencées code NAF 15-1-F, à savoir les activités de préparation à caractère artisanal de produits à base de viande associée à la vente au détail

par la société Presse alliance (la société) l'assigna en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la RATP alors que, dans des conclusions précises et détaillées

d'appel a simplement considéré que les factures émises par la société Quattro étaient susceptibles de valoir preuve de l'existence et du contenu de contrats conclus puisqu'elles étaient suffisamment détaillées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2019), le 30 juin 2016, la société Delta SI (la société Delta), devenue la société Hibyrd, a souscrit auprès de la société Infotech Network (la société Infotech

de ce pays, sans autre détail, ne tend, par sa généralité, qu'à obtenir des informations sur ses concurrents, en violation du secret des affaires ; qu'en cet état, c'est hors dénaturation et sans être

au fond ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire en application de la convention collective nationale des commerces de détail

2022 adressée à Art Dental, * des prescriptions datées de 2018 et 2019 transmises à By Dental * la mise en demeure adressée à Art Dental par son conseil le 20 juillet 2023.

civiles la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que Stéphane X..., après avoir avoué, revient sur ses aveux prétendant qu'il les a faits par lassitude et que les détails

Z... du disque dur de son ordinateur, alors, selon le moyen, que le propriétaire d'un brevet est en droit de faire procéder par huissier de justice, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle

société Centre Digital Dental Émergence SAS à payer aux sociétés Ivoclar Vivadent SAS et Wieland Dental + Tzechnik GmbH & Co KG la somme de 14 673,51 € majorée des pénalités de retard prévues par la loi

La société Felmi Dental a relevé appel de ce jugement le 8 mai 2024 en intimant la SELARL S21Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Felmi Dental et la SELAS BL&Associés.

[O] qui a pu apporter les mêmes conseils à la société PROXI DENTAL, créée par les anciens salariés de la société PROTILAB ; Que la société PROXI DENTAL conteste le détournement du laboratoire DYLABCO

Par jugement du 15 décembre 2021 le tribunal a : - ordonné la résolution du contrat entre les sociétés Welsch & Cie et Dental Elite aux torts de la société Dental Elite, - condamné celle-ci à payer