AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372610cd58014677422adf
6 juin 2000
6 juin 2000
que le permis de construire obtenu ne l'autorisait pas à effectuer les travaux réalisés par lui et ce d'autant qu'il avait expressément indiqué dans sa demande de permis qu'aucun bâtiment ne serait démoli
Source officiellePage 28 sur 7809
Ramos Da Cruz, Stéphanie, Devillieres
05/11/2021
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DEVILLIERES, Jean-Pierre
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 13/00007
07/07/2021
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DEVILLIERES, Jean, Pierre
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement d'ouverture liquidation judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux où les contestations peuvent être faites devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication
02/04/2015
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DEVILLIERES, Jean-Pierre
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Châteauroux ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
14/05/2014
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DEVILLIERES, Jean-Pierre
Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession immediat ; commissaire exécution du plan : Maître PONROY, 21, Avenue de la Châtre, 36000 Châteauroux
15/12/2013
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cr
613725c0cd58014677420430
15 septembre 1999
15 septembre 1999
. et encaissé par celui-ci ; que, dès l'instant que la reprise du véhicule avait été stipulée sur le bon de commande établi à l'en-tête de la société Mapauto, il était prouvé que ce véhicule devait devenir
Source officielle