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156 166 résultats pour « Devillières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372610cd58014677422adf

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

que le permis de construire obtenu ne l'autorisait pas à effectuer les travaux réalisés par lui et ce d'autant qu'il avait expressément indiqué dans sa demande de permis qu'aucun bâtiment ne serait démoli

Source officielle

Page 28 sur 7809

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Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel
Créations

Ramos Da Cruz, Stéphanie, Devillieres

SIREN 904651874GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/11/2021

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Procédures collectives

DEVILLIERES, Jean-Pierre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 13/00007

07/07/2021

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Procédures collectives

DEVILLIERES, Jean, Pierre

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHÂTEAUROUX

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement d'ouverture liquidation judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux où les contestations peuvent être faites devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication

02/04/2015

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Procédures collectives

DEVILLIERES, Jean-Pierre

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHÂTEAUROUX

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Châteauroux ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

14/05/2014

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Procédures collectives

DEVILLIERES, Jean-Pierre

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHÂTEAUROUX

Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession immediat ; commissaire exécution du plan : Maître PONROY, 21, Avenue de la Châtre, 36000 Châteauroux

15/12/2013

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CC

cr

613725c0cd58014677420430

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

. et encaissé par celui-ci ; que, dès l'instant que la reprise du véhicule avait été stipulée sur le bon de commande établi à l'en-tête de la société Mapauto, il était prouvé que ce véhicule devait devenir

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b426

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

attaqué (Nanterre, 4 novembre 1997) et les productions, que la SCI Galliéni (la SCI) a, par actes des 11 septembre 1989, 20 mars et 24 avril 1991, acquis par lots distincts un immeuble en vue de le démolir

Source officielle
CC

civ3

613721fccd580146773f946a

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

l'attributaire d'une propriété dans le cadre d'une rétrocession réalisée par une SAFER n'est pas, au moment de la décision de rétrocession, agriculteur et n'est pas, à cette date, en formation pour le devenir

Source officielle
CC

civ3

61372265cd580146773fc9be

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

l'introduction de l'instance, l'ont appelée en cause en première instance ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation des époux X... à démolir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00019

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Y] de ses demandes, quand elle avait constaté que dans les documents de définition des objectifs des semestre 1 de 2016 au semestre 2 de 2019, il était indiqué qu' "aucun objectif n'a été défini" et que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300081

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir la construction édifiée sur la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 2] à [Localité 9], [Adresse 4], alors « que seul ce qui a été fait en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300997

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois des Roches, ainsi que la société Sudeco, syndic, en rétablissement de la répartition des charges selon les critère définis

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

- Sur le manquement au devoir de conseil et de mise en garde : W... T... et D...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201314

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

M..., sans contester avoir omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir que plusieurs deuils familiaux et leurs conséquences ont perturbé son quotidien. Réponse de la Cour 4.

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CA

1ère chambre civile B

5fca5e63ed976c452144f0aa

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

[W], réparation du préjudice subi du fait de manquements à son devoir de conseil et d'information.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

Jan Arthur Xc/Henriette B

5fdcc3db1cfe7a2f7dd2032a

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

X... à verser à son épouse la somme de 2 000 euros au titre de devoir de secours, - dire qu'aucun devoir de secours ne sera du par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9705a0960d15d27530bc6

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

cour de : - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2018 en ce qu'il l'a débouté de sa demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle et du manquement au devoir

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb1473df5c70a902c0782a

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Elle conclut à des fautes cumulatives à savoir des manquements au devoir de conseil lors de la rédaction du testament et des manquements au devoir de conseil et des actions positives contraires à ses intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd93563fc93ae174bb09603

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Elle met en avant les fautes de l'architecte : violation des règles de l'urbanisme, manquement du devoir de conseil, tardiveté du dépôt du permis de construire rectificatif n'ayant pas évité l'annulation

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd95d3c64c25a47dc41b82c

Appel

14 février 2020

14 février 2020

compter du 3 avril 2015, avec capitalisation des intérêts par année entière, en application de l'article 1154 du code civil, - condamné le Crédit agricole à payer à Mme W... pour manquement au devoir

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CC

civ1

6137246fcd5801467741577b

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

les ressources de l'époux créancier que le juge peut prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire la pension alimentaire, par essence temporaire, versée par l'époux débiteur au titre du devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100886

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... ont assigné la banque en responsabilité, au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, et en réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100683

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Les consorts K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur l'obligation d'information et le devoir de mise en garde de la banque et de les condamner à lui payer diverses sommes, alors «

Source officielle
CC

civ1

61372208cd580146773f9b26

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

étendre les droits de ce créancier tels que la levée d'un état hypothécaire ou encore la dénonciation d'un acte de cession de l'immeuble hypothéqué ; que de telles obligations excédant manifestement les devoirs

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