Eridania Beghin Say société anonyme, dont le siège 59239 Thumeries, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de l'administration des Douanes

Après notification, le 30 janvier 2014, par une recette régionale des douanes, de deux avis à tiers détenteur pour obtenir le paiement de cette pénalité, M.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Richard X... et la société Midi France Distribution, pris de la violation des articles 343 et 351 du Code des douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION DES DOUANES

, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées de Taïwan par la société Starpin's ; que l'administration des Douanes lui a notifié en mars 1995 un procès-verbal d'infractions, aux

Les agents des douanes, sur le fondement de l'article 66 du code des douanes, ont procédé à la visite des locaux des sociétés Chronopost et UPS au cours de laquelle ils ont découvert des colis comprenant

et droits indirects de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie a formé un pourvoi incident

X... général des Douanes et Droits Indirects, les conclusions de M.

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de l'administration des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet

A..., la suppression de la mention "déclare Dominique de Z...

à Paris ; que cette marchandise contenue dans quatre conteneurs en provenance des Etats-Unis n'a été déclarée en douane que le 28 mars 1996 après le contrôle des douanes à Paris ; que le paiement a posteriori

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 414 et 426 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1134 du Code

Se plaignant de ce qu'il lui aurait été vendu un espace de jardin avec abri cuisine d'été, local technique, mur de clôture qui se trouveraient édifiés sur une parcelle appartenant au domaine public de

, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international entre la CEE et la Tunisie, 25 de la Convention de Lomé, L. 121-1 et L. 121-3 du Code pénal, 485, 567, 591, 593 et

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes

l'appel formé à l'encontre de Mme A... et débouté l'administration des douanes de ses demandes après relaxe des sociétés Solvay Fluores France et Solvay Electrolyse et de MM.

Après avoir relevé que la remise du document visé par l'article 67 A du code des douanes a consisté, pour l'administration des douanes, en la remise à la société CFC de l'avis de résultat d'enquête daté