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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300480

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

E... et Mme G... du 22 février 2016, aux termes duquel ils demandaient l'inscription à l'ordre du jour de « la validation de leur projet de réfection du toit-terrasse sus-jacent à leur appartement pour

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00564

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière et qu'il participe à la rémunération annuelle des salariés cadres en contrepartie du travail à l'égard duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00563

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière et qu'il participe à la rémunération annuelle des salariés cadres en contrepartie du travail à l'égard duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a2f4cdc6046d476dfa4e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/04/2025 ; Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195169

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du catalogue des cantines applicable au centre pénitentiaire de Valence, au sein duquel

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f72a

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

cependant un droit de rétention existe, même sans texte légal, dès lors qu'il y a connexité entre la créance et la chose détenue, et qu'ainsi en allait-il, quand le créancier détenait le cheval à propos duquel

Source officielle
CC

civ1

613723b6cd5801467740d40e

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Y..., à l'encontre duquel l'arrêt retient ces deux initiatives, n'ayant fait qu'exercer un droit, rigoureusement compatible avec le respect de ses propres obligations contractuelles, et dont l'exercice

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7de

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

compétemment saisis, en revanche ils n'ont pas la faculté d'en apprécier la légalité ; qu'ils ne peuvent, par exception à cette règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7df

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

compétemment saisis, ils n'ont en revanche pas la faculté d'en apprécier la légalité ; qu'ils ne peuvent, par exception à cette règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel

Source officielle
CC

civ2

613724d3cd58014677418a8d

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

contestation d'une saisie aux fins de rendre leur compte à nouveau disponible ainsi que d'obtenir des délais de grâce et la garantie du saisissant en l'état du pourvoi formé contre l'arrêt en exécution duquel

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee43

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

, la cour d'appel a statué sur un incident concernant l'opposition du prévenu à l'interrogatoire des témoins cités par la partie civile et a rejeté cette demande du prévenu après un débat à l'issue duquel

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d44a

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

tribunal pour enfants doit entendre notamment les témoins et les parents du mineur ; que l'arrêt attaqué, qui statue sans avoir entendu la mère du prévenu, comparante, et le témoin sur les déclarations duquel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00156

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

ordonner la licitation des immeubles indivis alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'un dirigeant à la charge duquel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00927

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

annulation de l'acte de « cautionnement hypothécaire » et du commandement de payer valant saisie immobilière, d'autoriser la vente amiable du bien saisi et de fixer le montant du prix en deçà duquel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301104

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

commune de l'immeuble au prix de 91 470 euros, alors, selon le moyen, que le compromis de vente conclu le 10 avril 2003 entre M. et Mme [T], d'une part, et Mme [V], d'autre part, au titre duquel

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CC

soc

6137213fcd580146773f2355

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

constitue une preuve irréfutable de la libération de l'employeur de toutes obligations envers son salarié démissionnaire, qu'ainsi, en écartant l'accord de volonté manifesté par le salarié aux termes duquel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100705

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

26 mai 2015 ayant accueilli ses demandes, les consorts X... en ont interjeté appel puis, le 21 octobre suivant, ont assigné la société devant le tribunal de grande instance de Melun, dans le ressort duquel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100674

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

pas à des fins entrant dans le cadre de son objet social a la qualité de consommateur, ce qui lui permet de revendiquer l'application de l'article 18 du règlement CE du 12 décembre 2012 aux termes duquel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300296

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

T..., aux droits duquel vient M. H...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100118

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

connaissance, et qui, d'autre part, ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité du mandant, ou de l'ayant droit du mandant, contre le mandataire, constitue, relativement au compte de gestion au pied duquel

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