logement et après mise en demeure par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire, demeuré sans effet après un délai de six mois, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme égale à ... p. 100 du montant des loyers annuels dus

Article 91

—

Afin d'harmoniser les règles et modalités de contrôle des assurés se trouvant dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle

Article 15

—

Toutefois, le maintien de tout ou partie des avantages dus aux salariés peut être prévu par accord d'entreprise ou, en l'absence d'un tel accord, par un accord entre le salarié et l'employeur.

Article Appendice

—

différents choisis dans le bassin pour obtenir un train d'ondes représentatif, et pour les essais sur modèle, les périodes de temps des principales statistiques de l'élévation de la houle mesurée près du générateur de houle, et des indications des mouvements dus

Article L160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

décret, notamment en ce qui concerne le nombre et les catégories de préservatifs internes et externes délivrés, les frais d'acquisition de préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 22° Pour certains frais dus

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ; c) Son adresse ou siège social ; d) Les données bancaires nécessaires au prélèvement des montants dus

Article 223 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

alinéas du I de l'article 223 A et remplit, avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues à l'un de ces alinéas, elle peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts mentionnés à l'un de ces alinéas dus

Article 9

—

. - Pour les locaux ou terrains donnés à bail et inclus dans le périmètre défini par le représentant de l'Etat dans le département, les loyers ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation ne sont plus dus par les occupants

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

logement et après mise en demeure par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, demeuré sans effet après un délai de six mois, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme égale à ... p. 100 du montant des loyers annuels dus

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Le prix ne comprend pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.).

Article 221-II-1/45

—

douches ; L'installation des appareils portatifs à main destinés à être utilisés à l'intérieur des enceintes ou locaux, ou espaces confinés ou humides ou de faibles dimensions où le personnel peut difficilement se déplacer et où des risques particuliers dus

Article Annexe

—

. - Courants de contact et courants induits dans les membres Pour des fréquences jusqu'à 110 MHz, il convient d'appliquer des niveaux de référence supplémentaires pour éviter les dangers dus à des courants de contact.

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Une fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement.

LEGIARTI000024751071

—

enregistrés dans une optique de constatation des droits et obligations, c'est- à- dire au moment où ont lieu les activités, opérations ou autres faits donnant naissance à l'obligation fiscale (et non à la date de l'encaissement) et à hauteur des montants dus

LEGIARTI000024744663

—

Article Convention

—

crédit signataire d'une convention en application des articles L. 31-10-13 et L. 31-10-14, troisième alinéa, du code de la construction et de l'habitation, Article 2 La SGFGAS assure pour le compte de l'Etat la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus

Article Annexe

—

Mettre en place et gérer un service de pharmacovigilance chargé d'enregistrer, centraliser et évaluer les informations relatives aux effets indésirables susceptibles d'être dus à un médicament ou produit y compris lors d'un mésusage, d'un surdosage ou

Article 1

—

inhérente à la conception et à la fabrication) ; -le cas échéant, prendre les mesures de protection appropriées, y compris des dispositifs d'alarme au besoin, pour les risques qui ne peuvent être éliminés ; -informer les utilisateurs des risques résiduels dus

Article Annexe (suite)

—

Il ne donne l'acquit que pour les actes qu'il a accomplis personnellement, et pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires dus, réserve faite des dispositions du point 3.3.6.

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