mouvement, la vinification et le stockage dans les chais de Y... font suspecter la fraude, ces circonstances ne suffisent pas à en établir l'existence ; "alors que, premièrement, le propriétaire, le fermier

(société Ferret) en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant une comportement déloyal et parasitaire résultant notamment de l'embauche de Mme X... ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que

qu'estimant avoir été victime à compter de cette date d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 févirer

de la direction et refusait d'accompagner celle-ci dans la mise en oeuvre de la nouvelle organisation proposée, et elle a considéré que l'expression d'un avis divergent provenant d'un cadre, censé fédérer

leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée les 23 et 24 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués affectant 6 fenêtres

relatif à un projet de décret sur les redevances d’utilisation du réseau ferré

relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées

domicilié ès qualités Hôtel de Ville, 66120 Font-Romeu, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de la Compagnie fermière

propriétaires de lots situés en rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] (le syndicat) pour faire interdire l'entreposage sous leurs fenêtres

qu'aucun élément du dossier ne permettait d'écarter l'affirmation du salarié selon laquelle il n'aurait jamais reçu de planning et n'aurait jamais su quand ni combien de fois par mois la société le ferait

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la Société nationale

.. et fils était soumise aux dispositions d'un arrêté préfectoral pris le 3 juillet 1974 et lui imposant des prescriptions additionnelles pour l'exploitation de son chantier de conditionnement de ferrailles

l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 27 mai 1997, n° 889), que Mme X... ayant transformé une fenêtre

Z..., ès qualités de liquidateur, 10 / de la société Béton armé Ferrari, société anonyme dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle se trouve M.

au remplacement de la fenêtre.

A... a assigné les époux Y... en suppression d'une vue ouverte dans une section MD d'une façade ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... ont placé une fenêtre

français, la cour d'appel a retenu qu'en dépit de sa dénomination, la FFTP avait pour objet statutaire de "défendre la profession en général et les cas particuliers de chaque région en les aidant à se fédérer

EXPOSE Vu l'opposition formée le 29 octobre 2024 par Monsieur [O] [I] en sa qualité de caution de la SARL LA BELLE FERMIERE à l'Ordonnance n°2024000308 lui faisant injonction de payer la somme de 6.620,19