En application du I de l'article L. 526-22 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 05

Code de l'éducation

Pour son application en Martinique, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 533-2.

Article D781-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles D. 732-154-1 à D. 732-154-3 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article L5522-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois

Article Annexe

—

Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier 7 7.

Article 18

—

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptées : 1° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au directeur

Article 5

—

I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans

Article L525-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Code monétaire et financier

. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin souhaite recourir à une ou plusieurs personnes

Article D615-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Code rural (nouveau)

-Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et

Article R681-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 58

Code de l'éducation

région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article R781-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième

Article L3423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes

Article L5522-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy,

Article L371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy

Article L6365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Article 31-11

—

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, sans délai de toute décision portant inscription sur la liste spéciale ainsi que de toute mesure de radiation du tableau

Article 4

—

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable et le cas échéant les avocats dans les conditions et les limites

Article 233

—

Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.

Article 713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Ces personnes peuvent se faire représenter par un avocat.

Article D49-81-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

Code de procédure pénale

Le condamné peut être assisté de son avocat.

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