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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 34
Toute activité de pêche professionnelle et de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée marines.
Article 2
L'évolution de la capacité globale des navires de pêche de la région Corse est fixée chaque année.
Article Annexe I
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE Campagne 2011 Nom :
Article 5
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module pêche, tout candidat doit :
Article 50 quaterdecies-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 68
Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.
à la pêche au large ou à la grande pêche.
Article 6
La capacité et l'autorisation de pêche d'un couple navire-armateur éligible à l'autorisation de pêche européenne thon rouge bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte sont déduites du contingent national et ne peuvent pas être réattribuées. 6.
Article 8
Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité
Article 1
Les pêches maritimes ; 2. La distribution et la commercialisation des produits des pêches maritimes et des cultures marines lorsque l'entreprise assure leur transformation.
Article 9
-Conformément aux dispositions de l'article R. 653-70 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par le cahier des charges sur la base duquel
Article A123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32
Sont considérés combattants les marins du commerce et de la pêche qui ont navigué pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai
Article R436-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons migrateurs, à l'exception de l'anguille de moins de 12 centimètres, doivent être retirés de l'eau pendant
Article L921-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement
Article L958-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12
Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 € d'amende le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L411-74
Article Annexe IV
MESURES DE GESTION NATIONALES POUR DES PÊCHERIES FAISANT L'OBJET DE MESURES DE CONSERVATION ET/OU DE GESTION DANS LE CADRE D'UNE ORGP
Les sennes sont les engins de pêche : sennes coulissantes (code engin : PS).
Article 47
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L243-3
Article 11
Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aux entreprises de cultures marines sont financées et attribuées par la région.
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
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