Article 50 quaterdecies-0 A bis · Code général des impôts, annexe IV — CodexAI
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Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
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50 quaterdecies-0 A bis
Article 50 quaterdecies-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 68
Code général des impôts, annexe IV
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2012
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Texte de l'article
Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.
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