L... , née [...] à Cotonou, mariés le [...] , est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable

parents d'élèves de sa façon de préparer l'épreuve de français du baccalauréat.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

au barreau de BASTIA D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Mai 2025, devant le Tribunal composé de : Monsieur DEGUINE, Vice-Président Mme ACQUAVIVA

Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo Chambre : No Section : No RG : 05/13277Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JULLIENSCP JUPINREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE

octobre 2020 Rejet et Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 594 FS-P+B Pourvoi n° K 19-11.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM.

O..., le premier étant de nationalité française et le second de nationalité belge. Les deux hommes ont eu recours à une convention de gestation pour autrui en Californie. 2.

Madame [LU] [DF] [KO] [S] épouse [L] née le [Date naissance 15] 1946 à [Localité 48] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 51] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Françoise

publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 132 FP-P+I Pourvoi n° Q 19-10.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au

Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant, de nationalité française

publique du 11 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 676 FS-D Pourvoi n° M 18-17.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25-1718 Portalis DBW2-W-B7J-M4F6 COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2019 (n° 2019 - 365 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

mars 2017 Cassation sans renvoi Mme X..., président Arrêt n° 372 FS-P+B+I Pourvoi n° T 16-11.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS