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/572 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [P] [I] [K] [M] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] de nationalité Française

nom du Peuple Français APPELANT M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 4 JANVIER 1973), LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) S'EST ENGAGEE A PAYER A LA SOCIETE

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REPUTE COMMIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SI UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS AVAIT ETE COMMIS EN FRANCE ; QU'A SUPPOSER ETABLIE LA MACHINATION CONSTITUEE PAR LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT FRANCAIS

marchandises prohibées, et contre le second des chefs, d'une part, du délit douanier de détention sans justification d'origine et dans le rayon des douanes de marchandises prohibées, d'autre part, du délit cambiaire

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