et qu'une reconstitution de carrière n'est pas fondée".

TCHERKEZ, Conseiller, Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, et qu' il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci- dessus désignés.

DES SERVICES SANTE ET SOCIAUX DE LA VIENNE 27 bis/23 rue Arsène Orillard 86000 POITIERS Représentée par Me Françoise ARTUR (avocat au barreau de POITIERS) Suivant déclaration d'appel du 07 mars

collègues masculins et perçoit en conséquence une pension plus faible en fin de carrière.

une pension plus faible en fin de carrière.

une pension plus faible en fin de carrière.

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. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes tendant

Mme Z... soutient qu'elle a contribué à favoriser la carrière professionnelle de son mari, qu'elle s'est occupée des soins et de l'éducation des enfants au détriment de sa propre carrière, privilégiant

Jacques Y..., demeurant ..., 4 / de la Mutuelle générale française accidents, dont le siège est ..., 5 / de M.

» a pour objet de permettre à l'entreprise de constituer en franchise d'impôt, les fonds nécessaires au versement à ses salariés des indemnités de fin de carrières qu'elle est légalement tenue de leur

2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10082 F Pourvoi n° S 18-12.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

professionnelle, n'est pas de nature à porter remède aux problèmes que peuvent rencontrer les fonctionnaires durant leur carrière professionnelle en aidant ceux-ci dans cette carrière ni à assurer ainsi

Article 3 : Il est enjoint à l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert de réintégrer Mme A...et de procéder à la reconstitution administrative de sa carrière.

APASE D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT ADULTES infime la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

PIREYRE, président Arrêt n° 1438 F-D Recours n° Y 20-60.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

mandat social avant liquidation de la retraite" ce qui caractérise la subordination de l'ouverture de droits à une fin de carrière au sein de l'entreprise.

Jean François Roux, syndic à son règlement judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 07 AVRIL 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription