La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS [Q] [Adresse 1], RCS [Localité

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2008 et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-François A, demeurant

ressortissant français.

Vu : la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ;

B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, est annulé.

B... doit être annulée, de même que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination.

par Me Garavel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 07 DECEMBRE 2016 (n° 538 , 4 pages) Numéro d'inscription

B, ressortissant français avec lequel il s'est marié à Villejuif le 3 juin 2023.

Gracia, président, - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

INSIEMA C/ [B] [J] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de

plaidant au barreau d’Avignon DÉFENDERESSE Madame [K] [F] [G] [B] épouse [V], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (CANADA), demeurant [Adresse 10] - [Localité 6] représentée par Me Julien LALANNE

Jean François A, cour d'appel de Montpellier, ... ; M.

François A, domicilié ... ; M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F02614 N° MINUTE : 2026F01423 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° de RG : 2024F02317 N° MINUTE : 2025F01830 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane ; - les observations de Me Moulai représentant M.

Deuxièmement, d’une part, le requérant entend se prévaloir de son activité professionnelle sur le territoire français.

Lalande, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.