La procédure de règlement des différends peut être engagée par tout contribuable résident de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne au sens de la convention fiscale applicable conclue entre la France et cet autre Etat membre dès lors qu'il

Article R732-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82

Code de la sécurité intérieure

L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations

Article D666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Code rural (nouveau)

Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège social de l'entreprise

Article L3162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3161-1, non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou pour destination

Article L3263-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 88

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3261-1, non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou destination

Article 6

—

Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes :

Article 41

—

Voisinage des artères de transmission de France Télécom

Article 75-1

—

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Article Annexe 1

—

Région supérieure d'information de vol France.

Article Annexe

—

Electricité de France (« EDF ») société anonyme

Article ANNEXE

—

DEPARTEMENTS MONTANTS valeur 1986 (en francs)

Article Annexe II

—

CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

LEGIARTI000046355105

—

CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Article L1241-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 24

Code des transports

Le personnel d'Ile-de-France Mobilités comprend :

Article 26-1

—

à la somme des valeurs notionnelles de produits dérivés de gré à gré de toutes les entités en France ; i6 : passifs transfrontaliers de l'entité concernée rapportés à la somme des passifs transfrontaliers de toutes les entités en France ; i7 : encours

Article 5

—

, un représentant de CMA France et un représentant de Chambres d'agriculture France désignés par les établissements qu'ils représentent ; 6° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France, un conseiller général désigné par l'Assemblée

Article D513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

-Chambres d'agriculture France, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 62

—

L’excédent net des ressources de la caisse autonome d’amortissement sur ses charges pour l’exercice 1947 sera versé à l’Etat et pris en recette au budget général de l’exercice 1947 à concurrence de 25 milliards de francs.

Article 12

—

dispositions de la section 3 du chapitre II du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France

Article 2

—

Constituent des œuvres cinématographiques les œuvres qui ont fait l'objet d'une exploitation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans leur pays d'origine ou en France, à l'exception des œuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une

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