le 23 juillet 1999 déposer au garage deux courroies de distribution et deux tendeurs qu'il lui avait dérobés au garage le 20 juillet, en fait le 19 ; " que Damien D..., Ludovic I... et Lilian H...,

[N] en qualité de commissaire à l'exécution du concordat des sociétés Serathon et Elder, a assigné, es qualités, la Caisse de garantie et la société Allianz en garantie de la non-représentation des fonds

charpente ; qu'en faisant application, pour limiter la garantie de la MAAF à la somme de 500 000 euros, de la garantie complémentaire, couvrant les dommages aux existants divisibles, prévue à l'article

Enfin, le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve, toute action, même récursoire, fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception (3e Civ., 15 février

de l'AGS n'est pas due ; qu'il était constant en l'espèce que la liquidation judiciaire de la société Val transport express était intervenue le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS

Z... et A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en garantie intégrale de la MACIF, alors, selon le moyen, "qu'il était soutenu, dans leurs conclusions, que, selon l'expert, l'origine du désordre

due par l'assureur dommages-ouvrage ; que la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 3 ) que la liquidation de l'entreprise, survenant durant le délai de la garantie

le sous-traitant et son assureur ; Attendu que l'entrepreneur MRT fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X... en réparation des désordres affectant la toiture, en écartant la garantie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réparation intégrale de son préjudice, alors, selon le moyen, que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et

le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Marie-Paule X..., demeurant 10, rue du Château Warlus, 62133 Beaumetz-les-Loges, 2°/ de la société Garage

à cette garantie postérieur à cette date serait sans effet ; qu'il convient de rappeler que la garantie autonome est définie à l'article 2321 du code civil comme étant l'engagement par lequel le garant

X... et assigné Mme Y..., ès qualités, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires (la caisse de garantie) et la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), assureur de la responsabilité

La société Groupe Lafont fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur est fondé à opposer l'exclusion de garantie au titre des frais et pertes financières consécutifs à un vol et, en conséquence, de la

par exploit du 4 août 1983, soit plus de dix ans après le point de départ fixé par la garantie décennale, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles

Z..., ès qualités, la société Garaut plâtre et la société Baticim ; Met hors de cause la société SNAE ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

X... l'a assigné en garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

La société Farjot constructions fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie de paiement présentée à l'encontre des sociétés Saint Corentin et Lachazot, alors « qu'une garantie de paiement peut

à Mme Laura E... jusqu'au 31 décembre 2011 » ; qu'en décidant que cette avance sur dividendes, loin d'être garantie à Mme E... jusqu'au 31 décembre 2011, ne lui est finalement garantie qu'à la condition

Y... seul, elle a légalement justifié sa décision de qualifier l'engagement de garantie à première demande ; Et attendu, en second lieu, que le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande

N... , les cessionnaires, une garantie d'actif et de passif stipulant, en son article 2.1.1, que le garant s'engage à verser le montant de tous dommages, pertes, intérêts, pénalités subis par la société