G..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité dans une gare parisienne et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat

A..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité dans une gare parisienne et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat

l'arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 1999), qu'à partir de 1988, la société civile immobilière Espace Brotteaux (la SCI) s'est chargée de réaliser une opération immobilière par la transformation d'une gare

Le Garage de la Gare de Beauchamp a procédé au remplacement de la jauge.

[U], engagé en qualité d'élève machiniste receveur, à compter du 11 mars 1991 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), occupait en dernier lieu le poste d'assistant des gares. 2.

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ; DEMANDEUR Monsieur [Y] [R] né le 04 Août 1968 à EL HARRACH - ALGERIE 303 rue de l’Adjudant Siot 40000 MONT DE MARSAN représenté par Maître Cathy GARBEZ

Trechsel pour la Commission et Me Garbade pour le requérant. EN FAIT 8. S., maçon, réside à Zurich. 9.

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM.

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, M. X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, conseiller référendaire, M.

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, conseiller référendaire rapporteur, M.

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Garban, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M.

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M.

Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M.