[M] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h15, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h35 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

[Z] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h35, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h15 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

[V] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h10, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h40 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

[M] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de dégradation d'un bien d'utilité publique pour avoir, alors qu'il était en garde à vue, tracé, avec son pouce, sur les murs de sa cellule

, éprouvant une grande peine pour se garer, car son conducteur s'était engagé à l'envers sur le parking, que ce dernier avait ainsi percuté à plusieurs reprises au moins dix fois une voiture Peugeot 205

[T] a mis en demeure la SAS GARES CONCEPT de convenir d’un arrêt de travaux amiable. Le 28 janvier 2023, la SAS GARES CONCEPT est venu sur le chantier récupérer son matériel.

en garde à l'égard de son client, qu'il soit emprunteur ou caution.

X..., mandataire liquidateur de la société CBI France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ...

Alain Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Association de gestion du centre de sciences sociales appliquées d'Evry (AGCSSAE), demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs

[J] [K] et [L] [Z] ont fait assigner la CRCAM devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour voir dire que la CRCAM avait manqué à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt le

Dire et juger que le devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'adhérent ne pèse pas sur l'assureur. En conséquence, Confirmer purement et simplement le jugement entrepris.

Alléguant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde et d'information, Monsieur Y... a demandé reconventionnellement sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts.

Sur la demande indemnitaire de Mme [T] : Mme [T], faisant état de la jurisprudence relative à l'obligation de mise en garde qui incombe aux banques à l'égard tant des emprunteurs que des cautions,

banque qui consent à des parties des prêts dont la charge n'est pas compatible avec les ressources de l'emprunteur, sans effectuer un minimum de vérification sur la situation de celui-ci et le mettre en garde

vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, les emprunteurs ont assigné la banque en résolution du contrat de prêt et paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde

X... et ont recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en décidant que les courriers électroniques de la société Moeroshop indiquant « vous aurez la moitié du montant que je vous dois et je garde

La société STLM ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. et Mme S..., qui lui ont opposé un manquement au devoir de mise en garde.

par Mme A..., pour contester la proportionnalité de son engagement à ses biens et revenus et pour voir condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts pour méconnaissance du devoir de mise en garde

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler la garde à vue de M.