administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Gauchy

MINUTE N° 23/4 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 24/489 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Valérie PRIEUR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Copie exécutoire à - Me Bernard WEMAERE - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire

552 122 103 prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège social ès qualités 25, Quai Lamandé 76600 LE HAVRE ayant pour avocat Me Jean François CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY

, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville de Garches (92380) ; la COMMUNE DE GARCHES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2004 par laquelle

Vu le mémoire sommaire, enregistré le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE GARCHES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE GARCHES demande

En l’espèce, le jugement précité du 29 janvier 2025 a été notifié à la société Elysa et à la commune de Garches le 29 janvier 2025.

gendarmes avaient constaté que son visage portait la trace d'un coup ; que, selon un certificat médical établi le même jour, le docteur B... avait constaté qu'il portait un hématome sous orbitaire gauche

" aux motifs que circulant dans une agglomération où la vitesse des motocyclettes est limitée à 45 km / heure Richard X... a laissé une trace de freinage de 33 mètres avant le choc commençant à gauche

la station debout prolongée qui est de règle pour les coiffeuses s'avérant aux dires mêmes du docteur Y... pénible en raison de l'atteinte séquellaire de la fonction locomotrice du membre inférieur gauche

des peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende ainsi que l'annulation du permis de conduire ; "au motif que Nicole Y..., blessée dans l'accident, présentait un hématome de la bosse frontale gauche

avril 1996 à une française, que son état de santé nécessitait plusieurs interventions chirurgicales à venir consécutivement à un accident survenu en 1994 et lui ayant fait perdre l'usage de sa main gauche

Y..., débouchant d'une route non prioritaire située à gauche, devait donc impérativement céder le passage ; qu'en se bornant à dire que M.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, au surplus, qu'en n'expliquant pas en quoi "une flexion incomplète de l'avant-bras gauche

et venir percuter le côté gauche de la remorque du véhicule qui (le) précédait » (véhicule de M.

[G] et que ce dernier a brusquement viré à gauche, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5.

de la commune de Garches une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article UA 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Garches : 8.

Mme [H] a relevé appel, le 22 novembre 2019, de ce jugement, n'intimant que Mme Gascon ès qualités ; elle a régularisé une seconde déclaration d'appel, le 5 décembre 2019, intimant Mme Gascon ès qualités