d'une opération de défiscalisation lui permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN

d'une opération de défiscalisation lui permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN

BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIENA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] ITALIE Représentée par Me Réjane GIRARDIN de l’AARPI APM, avocat postulant, avocat au barreau de

[I], ne justifie pas de la réalisation effective de l'investissement, au sens où l'entend le dispositif de défiscalisation Girardin Industriel, c'est à dire par la mise en service des matériels puisque

Claire FAVRE Conseiller : Madame Geneviève BREGEON Conseiller : Monsieur Dominique GARBAN DÉBATS : A l'audience publique du 22 mars 2000 MINISTÈRE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Brigitte GIZARDIN

Dominique GARBAN DÉBATS : A l'audience publique du 20 septembre 2000 MINISTÈRE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Brigitte GIZARDIN, substitut du Procureur Général qui a développé ses conclusions

qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Jacqueline BERLAND MINISTERE PUBLIC : à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame Brigitte GIZARDIN

qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Jacqueline BERLAND MINISTERE PUBLIC : à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame Brigitte GIZARDIN

qui en ont délibéré Greffier, Valène JOLLY lors des débats : MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Jean-François CORMAILLE DE VALBRAY, qui a fait connaître son avis et Madame GIZARDIN

MEGNIEN Le dossier a été transmis au Ministère Public, représenté par Mme Brigitte GIZARDIN, Avocat Général, qui a pris des conclusions en date du 10 mars 2009 ARRÊT : - contradictoire

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Rue de la X... 59620 AULNOYE AYMERIES Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de la SCP DEFOSSEZ GILLARDIN

Agence Régionale de Picardie 60200 COMPIEGNE Représenté par la SCP MILLON-PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE Monsieur Jean-Claude

Brigitte CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Michèle SAGUI MINISTERE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté à l'audience par Madame GIZARDIN

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 11 Mai 2011, tenue par

Représentant : Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE INTIMÉ : Mme F... Q... [...] [...] Représentant : M. Z... T...

Représentée par Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIMÉE : Mme L... A... [...] Représentée par M. N... U...

représenté par la SELARL Philippe GILLARDIN-AUPLAT INTIMÉ LA BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT - BCI, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 17 décembre 2024, 8 septembre 2025 et 6 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Giorgini, demande à la cour : 1°) d