Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66fee093172da17169e9a880
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee096172da17169e9a8f6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee097172da17169e9a917
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee098172da17169e9a947
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee099172da17169e9a99d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee09a172da17169e9a9c5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee09d172da17169e9aa14
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee09d172da17169e9aa1d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee09d172da17169e9aa21
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee09e172da17169e9aa63
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c0172da17169e9ac3b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c1172da17169e9ac97
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c2172da17169e9ac9a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c2172da17169e9acad
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c3172da17169e9acd7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114975_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
décision par laquelle le maire de Montlignon a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il rétablisse le marquage au sol, totalement effacé sur une longueur d'environ 500 mètres, sur le boulevard Hayem
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007960013
30 juin 1999
30 juin 1999
administrative sa demande d'annulation de la décision du 7 juin 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'intervenir auprès des autorités du Canada en application de la convention de La Haye
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b770
15 février 2007
15 février 2007
d'hébergement de la mère est organisé ; Vu le jugement rendu le 23 mars 2006 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, également au visa de la Convention de la Haye
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fbaf
5 février 1971
5 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN COMPROMIS DE VENTE NON DATE, DE LA HAYE A CEDE A SOULAT UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE LORS DE
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44a9e
19 avril 1988
19 avril 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article premier, alinéa 2, l'article 3, point 2, de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des
Source officiellePage 28 sur 290