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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032438

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

Page 28 sur 69

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Journal officiel
Créations

CAUSIN-HOURBLIN, Mickael

SIREN 944806181Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne

10/06/2025

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Modifications diverses

SCP HOURBLIN - PAPAZIAN

SIREN 477597967Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

18/01/2024

Voir →

Modifications diverses

SCP HOURBLIN - PAPAZIAN

SIREN 477597967GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

Voir →

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032449

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008033034

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935066

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Francis X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007941548

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007944599

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007904665

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE D'ETUDE TRAVAUX PREFABRICATION (S.E.T.P.), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007912550

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008053214

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008065898

Admin. suprême

2 mai 2001

2 mai 2001

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066633

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008068184

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008071752

Admin. suprême

2 mai 2001

2 mai 2001

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008073997

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008102764

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008112288

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008116682

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Elessa X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007869091

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Hourdin, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL MAILLOT DE BRIEY et de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M. Ph.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007882602

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M. René X..., - les conclusions de M. Ph.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889932

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle