AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2212889_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 28 octobre 2022, Mme A B, représentée par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal, dans le dernier
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10ème Chambre
DTA_2305535_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D A, représenté par le cabinet d'avocats Itra Consulting, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
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