du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; qu'en considérant que la BIA ne pouvait rechercher utilement la responsabilité de M.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, de sorte que les motifs de ce jugement ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

1986 et de l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 26 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et de l'article 14 de la délibération n° 91-007

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dispositif du jugement du 31 juillet 1987, arrêtant le plan de cession, énonçait que le paiement devait être fait entre les mains de l'administrateur ;

Son avocat a présenté devant le juge d'instruction, le 13 juillet 2021, une demande de mainlevée exceptionnelle du contrôle judiciaire. 4.

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° interprète sa décision du 24 avril 1989 pour dire qu'il n'a pas commis de faute ou bien juge que la totalité de ses traitements lui sont dûs ; 2° annule le refus

1991 que l'astreinte prononcée par un juge est un procédé de contrainte qui a pour seul objet d'assurer l'exécution de sa décision; qu'au cas présent, en l'état d'une ordonnance du juge des référés

et divers autres pour, notamment, vols avec effraction et en réunion, a confirmé l'ordonnance de disjonction et de renvoi devant le tribunal pour enfants et le tribunal correctionnel, rendue par le juge

K... ; que, le 27 avril 1995, celle-ci a porté plainte avec constitution de partie civile pour détournement de correspondance et vol devant le juge d'instruction qui, par ordonnance du 5 juin 1997, a

Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. 4.

Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. 4.

, 18 juillet, 25 juillet 2014 : 1) les délibérations ; 2) les convocations adressées aux conseillers municipaux.

d'un juge de l'exécution qui avait refusé d'annuler des mesures d'exécution et notamment des saisies-attributions exercées à leur encontre par la caisse de Crédit mutuel Régio plus (la caisse), et qui

du 13 juillet 2017 : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des

, qui s'attache à la décision du juge-commissaire, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que par deux ordonnances en date des 25 juillet

Par un jugement du 15 juillet 2015, confirmé par un arrêt du 17 novembre 2017, ce cautionnement a été déclaré inopposable à la société SIGS. 3.

. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE L'AUDIENCE.* ILLEGALITE DU JUGEMENT NE LA MENTIONNANT PAS.