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13 128 résultats pour « Laudic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd58014677424767

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

probatoire en l'absence de signature du greffier, de sorte que faute de notification régulière de l'ordonnance, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir à compter de la date indiquée au pied de ladite

Source officielle

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CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Fathi Z

61372651cd58014677424a35

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

société Delanchy Frigo Transports ont débuté en juin 1997 ; que par ailleurs, il est constant qu'à compter de cette date, divers chauffeurs de la société Delanchy Frigo Transports avec le véhicule de ladite

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CC

cr

éesc/Patrick E

6137267bcd58014677425ea5

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

bien de la nature des informations données que de la vulgarité du ton, que la lettre est destinée à rester confidentielle entre l'auteur et sa correspondante ; qu'il est indifférent à cet égard que ladite

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CC

soc

613721fdcd580146773f947d

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

salaires dus pendant la période de protection et en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'appelante n'ayant pas déposé sur le bureau de la cour d'appel de conclusions, ladite

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CC

soc

613722f0cd58014677403782

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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CC

soc

613722f0cd58014677403783

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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CC

soc

613722f0cd58014677403784

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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CC

soc

613722f0cd58014677403785

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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CC

soc

613722f0cd58014677403786

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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CC

soc

613722f0cd58014677403787

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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soc

613722f0cd58014677403788

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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soc

61372426cd58014677412e44

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

avril 1981 ces dispositions sont applicables de plein droit au personnel de la commune de Hitiaa O Te Ra ; qu'en considérant néanmoins que la mise à la retraite de Mme X..., agent non fonctionnaire de ladite

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300324

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

l'attestation établie par le maître de l'ouvrage le 20 juillet 2021 confirmait que la société Jocruta était bien intervenue sur le chantier pour effectuer les prestations mentionnées dans cette facture – ladite

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300302

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[E] devrait régulariser avec la copropriété voisine une convention portant sur ladite servitude et le cas échéant en faire mention dans l'acte de vente de son bien tout en obligeant ses ayants cause à

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soc

6137268acd580146774265fd

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

serait contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, le Tribunal a violé ladite

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comm

613723c6cd5801467740dffb

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

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comm

613723c6cd5801467740dffc

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

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CC

comm

61372399cd5801467740bde4

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

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CC

comm

6137239acd5801467740bf03

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

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CC

comm

6137239acd5801467740bf04

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

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