ceux compris de la procédure de saisie-contrefaçon réalisée en date du 22 Mars 2016 au siège social de la société Launic ; - Condamner in solidum Mme [F] [Z] et la SARL Launic au paiement de la somme

A..., représentée par Me Laudic-Baron (Selarl LBP Avocats), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision révélée par l’attestation de résultats datée du 4 septembre 2024, délivrée, concernant le

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme de droit suisse LAUDEC AG, dont

FAITS ET PROCÉDURE La société Laudis Sa est une société de droit luxembourgeois.

partie des voies de circulation de la rue Louis Le Bail et de la rue Joseph Le Lardic.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laudis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laudis et

La société Laudis n'est donc pas fondée à demander garantie au titre des restitutions consécutives à la résolution de la vente conclue entre Mme [L] et Laudis.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société So Good et la société Laudi et Laudi architectures.

RE F E R E N° Du 8 avril 2026 N° RG 26/00061 N° Portalis DBYC-W-B7K-L7QC Médiateur AMYABLE Expédition délivrée le: à Me Jean-Marie ALEXANDRE, Me Hélène LAUDIC-BARON Notifié par LS le

& LAUDI appelants en découlant.

, Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne Mme X... à payer à la société Laudis la somme de 2600 € à titre de dommages et intérêts, Déboute la société Laudis du surplus de ses demandes,

Au soutien de leur demande, la SMABTP en qualité d’assureur de la SARL ATYS et la SARL ATYS exposent que la SARL LAUDI & LAUDI ARCHITECTURES était chargée de la maîtrise de conception et de la maîtrise

Dès lors, la demande tendant à voir déclarée la société LAUDISSA recevable et bien fondée en son intervention volontaire et celle de constat que la société LAUDISSA vient aux droits de la société LAUDIS

Laudier, désigné la S. C. P.

LAURIC ...

[B], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [N] et de la société Launic, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M.

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEES A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [K] [E] né le 02 Mars 1959 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON

que, sur la dissimulation d'une partie des ventes de produits résiduels, abusivement présentées comme des opérations exonérées de TVA (125 248 euros), l'administration fiscale soutient que la SA CGI Laudier