BERNARD CQ..., MME MARIE-LOUISE XX..., M. ALAIN ZA..., M. GUY BP..., M. GILBERT ZP..., M. JEAN-CLAUDE XP..., M. PAUL CL..., M. JEAN-PIERRE XT..., M. D... NOURRIT, M. JEAN-LOUIS XZ..., M.

Madame Josette Suzanne Marie- Louise Justin Y... épouse X... c / Monsieur Jacques Marcel Georges Z... Madame Agnès Maria A... épouse Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT IMPOSE AU LOCATAIRE PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR LES PRESTATIONS

Louis-Marie G..., Mme Martine Y..., M.

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996), statuant en référé, que les consorts X... ont

statuant en matière de référé, (Aix-en-Provence, 10 février 2004), que M. et Mme X..., se plaignant du manque d'accessibilité, pour un véhicule, de leur propriété, ont fait assigner l'ASL Les Hautes Louves

-B... ; qu'il en va de même pour la parcelle E 737 ; qu'en tout état de cause Raymond Louis Y..., qui était partie à l'acte de partage précité, ne pouvait se méprendre sur les terres désormais propriété

Jean-Louis Y..., M.

de ce congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de leur avoir déclaré le congé opposable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués

celui-ci avait satisfait à ses besoins personnels - point sur lequel l'intéressé avait la charge de la preuve -, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 63 du décret-loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SIFA, preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant aux consorts

l'acte de rétrocession portant sur ce même bien ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir du droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur

JEAN-LOUIS, DUCOURET AIME, A... MARIE-LOUISE, X... JEAN, C... YVONNE, Y... MARTHE, VEUVE D..., B... JEANNE, Z... GINETTE, A... JEAN, X... MARIE-LOUISE ET Z...

Louis Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Thérèse B..., demeurant Les Fougères, ..., 6 / de Mme Adrienne C..., épouse Y..., demeurant ..., 7 / de M.

Monsieur X... étant décédé en juin 2000, ses héritiers, Messieurs Z... et Jean-Louis A... ont repris la procédure et interjeté appel du jugement.

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 9 mars 1988, qui a condamné le premier, du chef de la contravention de blessures involontaires, à 700

Le projet prévoit un accès par la rue Louis Aragon au parc de stationnement devant être aménagé au sous-sol de la future résidence.