également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet ; que ces dispositions doivent être lues

permettre son éloignement selon les articles L. 722-1 et L. 722-2 du CESEDA ; que cette rétention ne peut dépasser 90 jours, hors faits liés au terrorisme ; qu'en outre, ces dispositions doivent être lues

cassation d'exercer son contrôle et de s'assurer que les questions subsidiaires portant sur la culpabilité du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ont été lues

qu'à ce jour il soit acquis qu'il soit décédé ni, a fortiori, que soient connues les conditions dans lesquelles il serait mort : suicide, accident, meurtre ou assassinat ; que l'extrait d'une lettre lue

d'élus ne puissent pas bénéficier d'un logement social durant leur mandat ; qu'invoquant le caractère fautif de cette intervention, reposant sur une règle jugée discriminatoire par la Haute autorité de lutte

litigieux s'interroge sur les motifs de l'évolution du Front national, s'agissant, notamment, de son positionnement dans le débat relatif au mariage des personnes de même sexe et, plus généralement, de la lutte

les productions, la société Atout pierre diversification est propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'un local commercial qu'elle loue à usage de restauration, café, bar de luxe

téléphoniques et de perquisitions à l'issue desquelles ont été saisis notamment des dizaines de kilogrammes d'herbe et de résine de cannabis, environ 7 000 euros en numéraire, des vêtements et montres de luxe

la société de droit italien Quattrobi Spa, aux droits de laquelle est venue la société Quattrobi Srl (la société Quattrobi), spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de luminaires de luxe

[T] [P], 2°/ Mme [I] [L], épouse [P], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 20-16.263 contre le jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Lure (juge

d'orientation, du commerce et de l'artisanat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société parfums Rochas, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe

septembre 2015, les autorités américaines ont émis un avis d'infraction mettant en cause des constructeurs automobiles européens, pour avoir délibérément contourné les règles en vigueur en matière de lutte

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

notamment sur le fondement de pièces extraites d'une information ouverte initialement à la juridiction interrégionale spécialisée de Lille et poursuivie, après dessaisissement, à la juridiction nationale de lutte

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- la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme, (Licra), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Luce

cour d'appel était assistée de Mme C... faisant fonction de greffier, que le président et les assesseurs ont participé aux débats sur le fond qui ont eu lieu le 1er juillet 1993 et que la décision a été lue

l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 permet l'utilisation des hélisurfaces sans autorisation administrative « sous réserve d'en aviser le directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte

prix, le financement à hauteur de 6 000 euros d'une opération de chirurgie esthétique de la poitrine avec rédaction d'un faux justificatif d'origine des fonds, la réservation d'une chambre d'hôtel de luxe