A..., représentés par la SELARL Basset & Macagno, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune d’Escalquens a délivré à la société par actions simplifiée

Madani, célébré en 1918 avec Mohamed C... sans qu'il soit fait nulle part mention dans l'acte de 1918, d'un divorce ou d'un veuvage, de sorte que l'acte produit n'est pas probant au regard des règles du

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique ; - les observations de Me Madani

Sanson, rapporteur public, - les observations de Me Madani, représentant Mme B A. Considérant ce qui suit : 1.

regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 17 February 1989 by Mr Matteo Madaro

RADI SERVICES représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE S.A.

Massano, avocat à Torino. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

A, qui déclare être arrivé en mai 2016 sur le territoire français à l'âge de 15 ans, justifie, notamment par la production de l'attestation de Mme C F - Bunga Maiano, d'une résidence en France depuis au

SIFER PROMOTION prise en la personne de son Directeur général domicilié au siège social représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant

copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Sabine MILLOT-MORIN de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE + exécutoire - Me Magali

représenté par Maître Pierre JUDE, avocat au barreau de PARIS - #E0268 La société anonyme ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de Mme [A] [T] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SCP DORVALD MARINO

between Italy and San Marino of 1939 (the 1939 Convention).

from San Marino, inter alia , on suspicion of money laundering.

Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O76A 78A Jugement rendu le 7 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali

2026 à 11 heures 17 tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont : Monsieur [G] [P] [Adresse 3] [Localité 5] né le 26 Juin 1987 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 6]) assisté de Me Magali

2026 à 11h26 tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont : Madame [F] [W] épouse [X] [R] [Adresse 3] [Localité 5] née le 24 Juillet 1964 à [Localité 6] (ALLEMAGNE) assistée de Me Magali

LE CLOS DES MAGNANONS Chemin des roudiers Quartier Mas de Bareau 13430 EYGUIÈRES représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau

DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [J] [N] né le 21 Juin 1998 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne Nous, Magali