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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372375cd5801467740a0ab

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Constantin, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal d'instance du Mans (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M.

Source officielle

Page 28 sur 43675

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CC

civ1

613722d8cd58014677402309

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutuelle du Mans Assurance IARD, dont le siège

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CC

civ2

61372400cd58014677410f8a

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

provision, la RIVP appelant en garantie les autres parties ; que le juge des référés a déclaré opposable aux consorts X... le rapport de l'expert Causse, condamné la RIVP et son assureur, Les Mutuelles du Mans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02179

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

;affaires que 45 % de marge sur 5 millions d'euros de chiffre d'affaires et a fortiori 45 % de marge sur 0 euro de chiffre d'affaires », quand il résultait de ses constatations que le salarié

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alioune A

613725decd58014677421254

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

BLONDET, les observations de Me X..., Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HERTZ CLAIM & RISK MANAGEMENT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00712

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

''privé'', mentionne explicitement ''est-ce que tu veux on mange ensemble midi. Réponde par mail et supprime'', ce à quoi l'exposante avait répondu ''à midi je mange avec Q...'', M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01332

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

B..., qui habitait Mantes-la-Jolie, avait mis en avant que son affectation à Roissy représentait pour lui un trajet de six heures par jour aller-retour ; qu'au lieu d'examiner si cet élément était objectivement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00794

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

société Altran Technologies faisait valoir qu'avant même la mise en place du portail Smart RH, le paiement des heures supplémentaires était déjà soumis à une exigence de validation préalable par le manager

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02574

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

violation est reprochée à l'employeur, privant ainsi la décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1152-4 du code du travail ; 3°/ que la mise en place d'une méthode de management

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02575

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

violation est reprochée à l'employeur, privant ainsi la décision de base légale au regard des articles L.4121-1, L. 4121-2 et L. 1152-4 du code du travail ; 3°/ que la mise en place d'une méthode de management

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02576

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X..., engagé par la société Soredis le 9 avril 2001 en qualité de manager de rayon, a démissionné de son emploi le 28 juin 2006 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02577

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

violation est reprochée à l'employeur, privant ainsi la décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1152-4 du code du travail ; 3°/ que la mise en place d'une méthode de management

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02578

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

violation est reprochée à l'employeur, privant ainsi la décision de base légale au regard des articles L.4121-1, L. 4121-2 et L. 1152-4 du code du travail ; 3°/ que la mise en place d'une méthode de management

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02579

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

violation est reprochée à l'employeur, privant ainsi la décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1152-4 du code du travail ; 3°/ que la mise en place d'une méthode de management

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201316

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

fait grief à l'arrêt de prononcer la suspension provisoire de la mesure d'expulsion diligentée par la commune de Saint-Magne à l'encontre de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00986

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

I... dont il résultait que le président de la société exerçait un management brutal et un certificat médical daté du 21 mars 2012, soit le lendemain de son licenciement attestant d'une dégradation de son

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CC

cr

61372579cd5801467741e0bc

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

retiennent, pour caractériser le délit d'abus de biens sociaux, le caractère excessif des rémunérations, doivent motiver leur décision de manière circonstanciée au regard du chiffre d'affaires et de la marge

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CC

soc

613724decd58014677419080

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X..., engagé par la société Dupont Performance Coatings le 2 janvier 2001, comme chef de groupe assistance technique PSA dans l'établissement de Mantes, a été licencié pour motif économique par lettre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200297

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

F... a été en contact avec des individus et des procédés qui se situent en marge de la légalité. 5. L'arrêt ajoute que si C...

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CC

soc

61372310cd58014677404f53

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

pour le carburant, fixait un prix maximum de vente; que la très faible marge laissée à M.

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