591 du code de procédure pénale : "en ce que à l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs qu'il doit être rappelé que par l'arrêt du 24 mars

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Le Haut marais.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, la SARL Madras, représentée par Me Quinquis, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du Port autonome de Papeete à l'indemniser

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen des pourvois provoqué et incident de la société Lamy Marne-la-Vallée

Par acte du 11 mars 2008, la société Mehanneche Delorme a assigné la société 201 Des Marais, la société De Tassigny 148 et la SCP [X] en revendication de l'immeuble et en paiement de dommages-intérêts.

BIG MAMMA SAS 36 rue du Sentier 75002 PARIS S.A.S.U.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 septembre 2023 et les 6 mars, 14 avril et 21 mai 2025, la Société MBH SAMU, représentée par la société d'avocats Maras Billard

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de Mutualité sociale agricole ayant décerné une contrainte contre le syndicat des Marais du Bauptois pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales

Selon contrat du 13 juillet 2005, la société Maia sonnier (la société Maia) a sous-traité à la société Composants précontraints (CPC) des travaux d'études, de fourniture et de livraison d'éléments préfabriqués

[F] a été embauché par la société MAPA Mutuelles de France en contrat à durée indéterminée le 12 mars 2012 en qualité de conseiller commercial de secteur rattaché à l'agence de [Localité 4].

Marie-Thérèse, veuve DUSSART, i agissant tant en son nom personnel qu'en i qualité d'administratrice légale des biens de ses filles mineures Anne-Sophie et Ludivine, partie civile, contre l'arrêt de

X... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1997) d'avoir, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs, reconnu

DES MARAIS JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 07 Juillet 2025. DEMANDERESSE: S.D.C.

Orléans (Loiret), ... défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31 mars

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Z..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, ont divorcé par jugement du 9 mars 1988 rendu à la

dans une procédure ultérieure de redressement judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'intéressée avait fait valoir qu'elle avait été, du fait de son ancien mari

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2023.

[W] [T] à lui payer la somme de 1.065.849 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société SOL E MAR, - condamner solidairement M. [I] [Y] et M.

E... et la décision du maire de Vouillé-les-Marais du 26 juillet 2022 sont annulées.

mouillés des Deux-Sèvres a rejeté leur demande de procéder à la distraction de leur propriété du périmètre du syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres ; 2°) d'enjoindre au syndicat des marais mouillés