La décision de dispense est prise par le ministre chargé de l'éducation, au vu des pièces justificatives fournies par le stagiaire et établies par l'autorité compétente en matière de formation professionnelle des personnels d'éducation ou enseignants

Article 23

—

disposition ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ou qui a été mis à sa disposition ; 6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

. – La demande de remboursement est réputée introduite lorsque toutes les informations que l'Etat membre de remboursement peut exiger en application des articles 8,9 et 11 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 ont été fournies.

Article R225-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 24 avril 1986 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'un système d'information statistique sur les retraites.

Les informations fournies sont, outre le numéro d'ordre : - le sexe, la date et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu prestataire ; - les caractéristiques professionnelles de la personne qui

Article R712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l'article L. 712-4.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 93

Code de la propriété intellectuelle

précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée, la divulgation n'est pas prise en considération : a) Si le dessin ou modèle a été divulgué par le créateur ou son ayant cause, ou par un tiers à partir d'informations fournies

Article D7233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

déplacement ; 11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7232-1 mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies

Article L3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code des postes et des communications électroniques

protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ; d) Etre fournie

Article D731-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

d'office, après enquête sur les revenus de toute nature des intéressés dans les conditions de l' article L. 152 du livre des procédures fiscales , leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies

Article R661-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

chargé de l'agriculture précise par arrêté les mentions portées sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans un pays tiers, ainsi que les conditions dans lesquelles une copie de ce document est fournie

Article 259 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans

Article R5121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

Les justifications susceptibles d'être fournies par le demandeur pour démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions normales d'emploi sont déterminées par arrêté

Article R1161-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 50

Code de la santé publique

Lorsque la demande est incomplète, la procédure est suspendue jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.

Article R5142-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 04

Code de la santé publique

conserve, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes : 1° La date de la transaction ; 2° Le nom du médicament vétérinaire ; 3° Le numéro du lot de fabrication et la date de péremption ; 4° La quantité reçue ou fournie

Article 411-138

—

de l'Etat d'accueil de l'OPCVM, dans une langue acceptée par les autorités compétentes de cet Etat ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale ; et d) Les traductions d'informations et de documents au titre des b et c sont fournies

Article CTS 73

—

La composition du service de sécurité incendie assurant la surveillance des établissements est fixée comme suit : a) Etablissements recevant au plus 500 personnes : - par des personnes instruites en sécurité incendie et fournies par l'organisateur ou,

Article GZ 29

—

. - Les appareils d'utilisation et leurs accessoires de sécurité ou d'alarme doivent être livrés et installés accompagnés d'une notice rédigée en langue française par le fabricant et fournie par l'installateur à l'exploitant de l'établissement.

Article 4

—

Le tarif à acquitter pour la mise à disposition des informations standards relatives aux établissements comprend une partie forfaitaire de prise en charge et une partie proportionnelle au volume des données fournies.

Article 2

—

Lorsque l'entreprise de boucherie peut opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le prix de la prestation fournie par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, ces sommes correspondent à un montant hors

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