à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN

à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN

à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN

à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN

à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN

à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN

à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN

Localité 1] (80) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN

à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN

à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN

à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN

à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN

ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI AVAIT DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE DE PRAT, DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE PAR LA MANUFACTURE MICHELIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant bâtiment B, ...

[F] [H], Me Micheline SZWEC-GELLER, Société PACIFICA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07143 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SHV N° MINUTE : 3/JTJ CADUCITÉ D'OFFICE du lundi 15

MICHELINE DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 DU CODE PENAL

dans ses bases de taxe professionnelle, ordonné un supplément d'instruction tendant à déterminer la valeur pour laquelle les pneumatiques en cause ont été vendus par la société Arcatime à la société Michelin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques MICHELIN, dont le siège est ...